Hasard de calendrier (ou pas), la publication du règlement fixant la mise en place de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) est publié au « JOUE » ce jeudi 30 juin, soit le dernier jour de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Pour mémoire, résumait Katharina Knapton-Vierlich, cheffe de l’unité marchés publics à la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entreprenariat et des PME de la Commission européenne, en ouverture du colloque « Bordeaux échanges européens (BEE) » le 28 juin, cet outil permet à la Commission, si elle voit un marché extérieur fermé, de négocier son ouverture aux entreprises européennes. Si cette négociation n’aboutit pas, alors la Commission pourra fermer le marché de l’Union européenne à ce pays ». Autrement dit, il met en place le principe de réciprocité avec les pays tiers à l’Union européenne.
Ouverture d’une enquête et concertation
Dans le détail, l’article 5 du règlement précise que la Commission, « de sa propre initiative ou sur la base d’une plainte dûment étayée d’une partie intéressée de l’Union ou d’un État membre, […] peut ouvrir une enquête sur une prétendue mesure ou pratique d’un pays tiers en publiant un avis au JOUE. Un tel avis d’ouverture d’enquête comprend l’évaluation préliminaire par la Commission de la mesure ou pratique du pays tiers et invite les parties intéressées et les États membres à fournir les informations pertinentes à la Commission dans un délai défini ».
Une fois l’avis publié, « la Commission invite le pays tiers concerné à soumettre ses observations, à fournir les informations pertinentes et à engager une concertation avec la Commission en vue d’éliminer la prétendue mesure ou pratique du pays tiers ou d’y remédier ». L’enquête et la concertation sont closes neuf mois après leur date d’ouverture. A son terme, la Commission publie un rapport présentant les principales conclusions de l’enquête et une proposition de ligne de conduite et les présente au Parlement européen et au Conseil.
Doubles seuils
L’article 6 du règlement précise, de son côté, que « lorsque la Commission établit, à la suite d’une enquête et d’une concertation, qu’une mesure ou pratique d’un pays tiers existe, elle adopte, si elle estime qu’une telle action va dans le sens des intérêts de l’Union, une mesure relevant de l’IMPI au moyen d’un acte d’exécution ». Dans un communiqué de presse, le Parlement rappelait que ces mesures peuvent "prendre la forme d'une pénalité de prix ou d'une note réduite sur cette offre, en fonction de certains critères".
Rappelons, par ailleurs, que les mesures issues de l’IMPI ne peuvent être déclenchées qu’à compter d’un certain seuil : 15 millions d'euros pour les travaux et concessions, notamment la construction de routes ou de ponts, et 5 millions d'euros pour les biens et services.
Enfin, notons que le règlement prévoit une liste de pouvoir adjudicateurs exemptés de son application.
