« D’ici 2027, la commande publique aura été intégralement repensée pour faciliter la vie des entreprises », promet Bruno Le Maire. Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique présentait le 24 avril le plan d’action « Simplification ! », un paquet de plus de cinquante mesures déclinées au sein du projet de loi portant simplification de la vie économique (SVE) et de plusieurs décrets à venir. Et les marchés publics y occupent une place de choix, un pan entier lui étant consacré. Il faut dire que les règles actuelles seraient « dignes de Balzac et du 19e siècle », selon le ministre.
« Place » étend son périmètre
Un mot d’ordre : unification. D’abord en étendant, d’ici 2028, l’obligation de recourir à la plateforme de dématérialisation des procédures des marchés publics « Place » aux opérateurs de l’Etat, aux hôpitaux et aux organismes de sécurité sociale. Actuellement, elle n’est obligatoire que pour les marchés publics de l’Etat, même si d’autres entités peuvent déjà l'utiliser.
S’agissant des marchés publics des collectivités territoriales, pas de plateforme unique à venir. Mais le plan d’action réitère la volonté de rendre interopérables les différents portails d’acheteurs entre eux. Ce projet est au cœur du Projet de transformation numérique de la commande publique, piloté depuis 2019 par la Direction des affaires juridiques de Bercy et l’Observatoire économique de la commande publique.
Un contentieux unique
Le projet de loi prévoit aussi d’unifier le contentieux des contrats de la commande publique. « Il sera entièrement confié au juge administratif », précise Bruno Le Maire. Aujourd’hui les marchés publics conclus par des personnes de droit privé, comme les bailleurs sociaux par exemple, sont du ressort du juge judiciaire. La création d’un bloc de compétence unique pour l’ensemble des contrats passés en application du Code de la commande publique doit lever les incertitudes qui peuvent exister sur la juridiction à saisir en cas de litige et réduire le risque de divergence entre les jurisprudences, estime Bercy.
A noter que le projet ne reprend pas totalement la proposition du rapport remis en mars par cinq parlementaires de la majorité en vue de la préparation du projet de loi SVE, laquelle visait une unification du contentieux jusqu’aux contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution de prestations à réaliser dans le cadre d’un contrat de la commande publique.
Commande publique d'exception pour l'énergie
Le projet de loi portant simplification de la vie des entreprises prévoit la création d’un régime spécifique pour les marchés publics relatifs au développement d’infrastructures énergétiques, notamment des possibilités de déroger à l’obligation d’allotissement et au bénéfice du paiement direct. Pour Bercy, « le droit commun de la commande publique est de nature à ralentir certains grands projets d’infrastructures énergétiques, par exemple le raccordement des parcs éoliens en mer ».
Renaissance du MPS ?
Bercy entend aussi simplifier le processus de candidature aux marchés publics. Le plan d’action prévoit que « dès 2026, une entreprise pourra remplir une candidature en utilisant uniquement son Siret ». Un mécanisme qui ressemble fort à l’ancien « marché public simplifié » (MPS), supplanté en 2019 par le Dume. Cette mesure devrait faire l’objet d’un décret.
Davantage d’avances…
Autre mesure réglementaire, en faveur de la trésorerie des entreprises : l’unification du régime des avances versées aux TPE-PME dans les marchés publics. Comme le rappelle Bercy, « la part minimale d’avances des marchés publics de l’Etat est passée de 20 à 30 % lors des Assises du BTP, mais la part d’avances des collectivités territoriales est restée à 10 % ». Le ministère souhaite désormais aligner le taux minimal des collectivités sur celui de l’Etat en le portant à 30 %. Le décret rapprochera également le taux maximal de retenue de garantie pour les marchés conclus par les collectivités territoriales avec des TPE-PME : de 5 % il passera à 3%, comme c’est le cas actuellement pour les marchés de l’Etat.
… mais pas moins de retard
En revanche, aucune mesure législative ou réglementaire n’est prévue pour lutter contre les retards de paiement des personnes publiques. Le gouvernement n’a pas donné suite à la proposition visant à rendre automatique le versement des intérêts moratoires. Seule une circulaire sera diffusée à destination des comptables publics pour les sensibiliser sur cette question ainsi que sur la réduction des délais de paiement.
Bruno Le Maire a également rappelé que les délais de paiement des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants sont désormais publiés. Enfin, Bercy renvoie au groupe de travail conduit par l’OECP sur les délais de paiements dans les marchés publics de travaux. Celui-ci devrait notamment proposer des solutions pour fiabiliser le décompte général et définitif, qui fait parfois l’objet de litige entre les différents intervenants.
