« Les bâtiments des collectivités territoriales, qui représentent 75 % de la surface des bâtiments publics, doivent être rénovés », peut-on lire en introduction du guide « Tout savoir sur le contrat de performance énergétique (CPE) » publié le 24 septembre par la Fédération des services énergie environnement (Fedene). Réalisé en partenariat avec l’Association des petites villes de France (APVF), il entend faire connaître les atouts du CPE pour affronter ce « mur de rénovations » et « expliquer concrètement les moyens et méthodes de mise en œuvre » de cet outil.
Décret tertiaire
Car selon la fédération professionnelle, il serait « encore méconnu des acheteurs publics » avec moins de 400 CPE conclus par les collectivités en quinze ans, dont certains sont présentés dans le guide. Pourtant ce contrat permettrait « d’agir sur les trois axes de la décarbonation : la sobriété, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables ».
Il serait aussi le véhicule idoine pour aider les collectivités à respecter leurs obligations réglementaires. Au premier rang desquelles le « décret tertiaire », qui impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m2 de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
Contrat global et garantie de performance
Le CPE est notamment défini dans la directive européenne sur l’efficacité énergétique, refondue en 2023 (directive UE 2023-1791 du 13 septembre 2023). Il s’agit d’un accord contractuel entre le maître d’ouvrage et le fournisseur d’une prestation visant l’amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les travaux, fournitures ou services prévus sont rémunérés en fonction du niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique contractuellement défini.
Dans le cadre d’une commande publique, il prendra le plus souvent la forme d’un marché global de performance (MGP). Il s’agit d’un marché public dérogeant à la règle de l'allotissement (article L. 2113-10 du Code de la commande publique) en ce qu'il « associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance », qui peuvent notamment porter sur l’efficacité énergétique (art. L. 2171-3 du CCP). Comme tout CPE, il se caractérise par l’obligation de résultat qui pèse sur son titulaire, qui sera pénalisé financièrement en cas de non-atteinte des objectifs fixés dans le contrat. « Et selon les différentes études réalisées à ce jour, l’immense majorité des CPE a atteint ses objectifs », peut-on lire dans le guide.
Dialogue compétitif
A condition de bien préparer son marché, précise la Fedene. Qui préconise de recourir au dialogue compétitif, procédure de passation par laquelle l’acheteur négocie avec les candidats « en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins » (art. L. 2124-4 du CCP). Ce dispositif dérogatoire au droit commun de la commande publique, qui n’autorise que sous conditions strictes les procédures négociées (art. R. 2124-3 du CCP), serait « indispensable pour mettre en place un CPE efficace », estime la fédération professionnelle.
Un guide pratique
Ayant une « vocation très pratique », le guide déroule les étapes à suivre pour conduire une opération de rénovation énergétique, ainsi que les différents acteurs pouvant accompagner les collectivités. Il détaille également leurs modalités de financement, en listant les différentes aides accessibles. La Fedene met aussi en lumière les certificats d'économies d'énergie (CEE), qui peuvent « réduire le reste à charge » et qui peuvent être bonifiés sous conditions « si les travaux de rénovation énergétique ont été conduits dans le cadre d’un CPE ».
Paiement différé
Mais le guide s’attarde surtout sur le tiers-financement. Comme le rappelle la Fedene, ce mécanisme est en principe prohibé au regard de l’interdiction du paiement différé prévue dans le CCP (art. L .2191-5). Toutefois deux montages dérogatoires existent.
D’abord le marché de partenariat qui se présente comme un marché global incluant le préfinancement de l’opération par son titulaire, qui se voit également transférer la maîtrise d’ouvrage. Le guide précise néanmoins que ce transfert induit un coût supplémentaire et que ce marché n’est ouvert que pour les opérations d’un montant supérieur à deux millions d’euros.
Les collectivités peuvent cependant désormais recourir au marché global de performance énergétique à paiement différé. Créé pour une expérimentation de cinq ans par une loi du 30 mars 2023, il s’agit d’un MGP intégrant le préfinancement des investissements par le titulaire. Contrairement au marché de partenariat, il n’implique pas de transfert de la maîtrise d’ouvrage, qui est donc conservée par la personne publique. « Il permet de retarder le paiement et de l’étaler sur la période allant de la réception de l’ouvrage à la date de fin du marché », est-il indiqué dans le guide qui ajoute que « ce mécanisme contractuel permettra d’absorber en partie le coût lissé de l’investissement par les économies d’énergies réalisées grâce à la réalisation des travaux en début de contrat ».
La loi de mars 2023 autorise en outre les collectivités à mutualiser leurs opérations. Ce que recommande fortement la Fedene, en particulier pour « les communes rurales aux moyens financiers limités ou en manque d’ingénierie ».
