"2022, ça peut paraître long pour des personnes très ambitieuses, comme j’ai pu l’être, mais c’est très court pour imposer la dématérialisation à tout le monde sur tout le territoire". En conclusion jeudi 25 avril 2019 d’un séminaire consacré à "l’urbanisme à l’heure du numérique", Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, n’a pas manqué de faire référence aux reports successifs de l’obligation de numérisation des documents d’urbanisme.
Travail partenarial
Cette numérisation aurait dû être effective sur l’ensemble du territoire français le 8 novembre 2018, comme le prévoyait le décret n° 2016-1411 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique. Mais estimant cette échéance "totalement inadaptée", les associations d’élus ont obtenu fin 2018 de Jacques Mézard, alors ministre de la Cohésion des territoires, son report au 1er janvier 2022, acté d’abord par le décret n° 2018-954, puis par l’article 62 de la loi Elan, qui réserve par ailleurs cette obligation aux communes de plus de 3 500 habitants.
Après l’impatience des débuts, place à présent au travail partenarial entre collectivités et ministère, incarné par la signature ce 25 avril d’une charte "pour la réussite de la dématérialisation de l’urbanisme grâce au réseau urbanisme et numérique" entre le ministère, l’AMF et l’ADCF. Cette charte engage notamment l’État à "associer systématiquement à ses projets de dématérialisation et de développement de solutions numériques des territoires représentatifs de la diversité des situations", et à privilégier les retours d’expérience vers les communes.
De leur côté, les associations d’élus s’engagent à "réaliser par le biais d’une enquête auprès des services d’instruction un état des lieux précis de la dématérialisation de l’urbanisme au sein des collectivités locales et notamment de la préparation des services."
Plateforme unique
La charte stipule enfin que "l’État et les associations de collectivités locales s’engagent […] à collaborer pleinement pour la création et le déploiement d’un système de dématérialisation des autorisations d’urbanisme cohérent, mutualisable, interopérable et sécurisé dans le respect de l’échéance du premier janvier 2022." Les services d’État étant souvent sollicités pour avis par les services instructeurs, celui-ci se devait de montrer la voie aux collectivités pour qu’elles avancent sur le chantier de la dématérialisation.
Pour cela, un service a été créé : le géoportail de l’urbanisme. Il vise à numériser et rendre accessible l’ensemble des documents d’urbanisme (PLU et les 65 types de servitudes d’utilité publique notamment), en application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen dite "Inspire" établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, transposée dans le droit français par l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010.
"Le géoportail donne un standard unique et permettra à terme de satisfaire à l’obligation du contrôle de légalité", promet Xavier Rousset de la DHUP. Dès 2020, les collectivités auront l’obligation de mettre en ligne tout nouveau document d’urbanisme, et, à terme, l’intégralité des PLU du pays sera assemblée sur le géoportail de l’urbanisme, alors qu’ils ne sont aujourd’hui qu’un quart.
Le service devrait également permettre de transmettre automatiquement les données mises en lignes vers @ctes, le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé, et de faciliter celui-ci. Un service qui, couplé à l’ouverture du fichier de demande de valeur foncière, devrait ouvrir de larges perspectives pour les professionnels de l’aménagement, de l’urbanisme et de la promotion immobilière.
"Sujet hyper sensible"
Dernier chantier à mener pour la DHUP : celui de la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), conformément à l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014, relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Les DIA concernent 800 000 mutations immobilières par an sur un total de plus d’un million, aujourd’hui notifiées dans leur immense majorité par les notaires. Le ministère se donne pour objectif de parvenir à une numérisation totale dès le 1er janvier 2021, afin de préparer la numérisation complète des demandes d’autorisations d’urbanisme au premier janvier de l’année suivante.
Plus politique qu’il n’y paraît, l’enjeu de la dématérialisation des documents d’urbanisme est un "sujet hyper sensible" pour Benoît Liénard, référent numérique à l’AMF et DGS du syndicat informatique de Charente-Maritime, car une part importante des demandes d’urbanisme est déposée par des particuliers, dont ce n’est pas la profession.
"Le numérique est un outil, pas une fin en soi", confirme Julien Denormandie. "Pour que ça marche, il faut que cet outil soit utilisable par nos concitoyens", rappelle-t-il. Reste au ministre à s’assurer que les services d’État seront eux-mêmes au rendez-vous de 2022. Pour l’instant, seule la Ville de Paris a mis en place ce premier avril 2019 la numérisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme. Les services de la Ville ont toutefois essuyé un bug important lié à une surcharge du service dès le premier mois d’activité, à en croire Jean-Louis Missika, adjoint en charge de l’urbanisme, de l’architecture, des projets du Grand Paris, du développement économique et de l’attractivité.
