MaPrimeRénov' accessible au plus grand nombre
Depuis un an, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour les gestes simples (Habiter Mieux Agilité) se sont regroupés et transformés en une prime unique, « MaPrimeRénov' », versée en une fois dès la fin du chantier. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes de l’environnement).
En 2020, MaPrimeRénov' était réservée aux ménages les plus modestes (déciles 1 à 4). En 2021, elle s'ouvre désormais à tous les propriétaires - occupants ou bailleurs, et sans condition de ressources - et aux copropriétés. Cela s'applique aux devis signés depuis le 1er octobre 2020 ; la demande d'aide pourra être déposée à partir du 1er janvier sur le site maprimerenov.gouv.fr (ou à compter du 1er juillet pour les propriétaires bailleurs), prévoient les textes. En pratique toutefois, le site ne sera opérationnel qu'au 11 janvier, a indiqué l'Anah...
En outre, pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2021, les caractéristiques techniques des matériels et les modalités de réalisation des travaux ont été modifiées afin de renforcer les critères relatifs aux travaux d'isolation et aux travaux d'installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse.
Textes concernés : loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (article 241)
Le label RGE renforcé
La réforme du label RGE entre en action, afin de mieux lutter contre les entreprises délinquantes et d'informer les particuliers sur les aides publiques dont ils peuvent bénéficier. Les critères de qualification demandés aux professionnels pour obtenir le label sont renforcés. L'entreprise devra déclarer à l'organisme certificateur au moins cinq chantiers récents par catégorie de travaux, afin que celui-ci procède à des contrôles aléatoires.
Par ailleurs, ce sont désormais 17 catégories de travaux et non plus 8 qui doivent être réalisés par une entreprise qualifiée RGE pour que le client puisse bénéficier d'une aide (telle que MaPrimeRénov'). Parmi elles, figurent de nombreux types de travaux d'isolation thermique avec notamment une distinction entre l'isolation par l'extérieur et l'intérieur. Des catégories nouvelles font leur apparition, comme l'installation ou la pose d'émetteurs électriques (dont les régulateurs de température), d'équipements de ventilation mécanique, et surtout "d'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement".
A noter que ces nouvelles modalités ne s'appliquent pas pour les dépenses payées à compter de ce 1er janvier pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
Une dérogation expérimentale à la qualification RGE démarre
Un dispositif expérimental, visant à développer les travaux de rénovation énergétique, en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification RGE exigée par l'arrêté du 1er décembre 2015 pour que le client bénéficie de certaines aides publiques type MaPrimeRénov', est testé sur deux années, à partir du 1er janvier 2021.
Cette dérogation à la qualification RGE est désignée sous le terme “qualification-chantier”. Elle pourra être utilisée, à compter du 1er janvier 2021, pour dix des dix-sept catégories de travaux soumises à des critères de qualification des entreprises. Il s'agit des travaux visés à l'article 1er, 1° et 7° à 15° du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014).
A compter du 1er avril 2021, d'autres travaux pourront être effectués par une entreprise qui a la "qualification-chantier" et ouvrir droit aux aides.
Contrairement au label RGE, la qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier, et il ne peut être délivré plus de trois qualifications-chantiers à une entreprise, toutes catégories de travaux confondues, par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, sur la durée de l'expérimentation.
Texte concerné :arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Le PTZ sauvé de l'extinction
Le PTZ devait s'éteindre au 31 décembre 2020, il est finalement sauvé pour une année de plus, grâce à la loi de finances pour 2021 et à un décret paru in extremis. Ce dernier maintient, donc, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021, les dispositions réglementaires telles qu'issues des décrets n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Textes concernés :loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art. 164)
L'éco-PTZ s'harmonise avec MaPrimeRénov'
Le régime de l'éco-PTZ évolue pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier, que ce soit en métropole ou outre-mer. Deux arrêtés reprennent "l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro, en supprimant tout renvoi vers l'article 18 bis du Code général des impôts, mettent à jour les références des catégories RGE pour tenir compte de la réforme intervenant au 1er janvier 2021 et alignent certains gestes sur le dispositif MaPrimeRenov' dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique".
En zones tendues, les loyers encadrés prennent davantage en compte la performance énergétique
Dans les zones de tension sur l'offre de logements, un encadrement des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail peut être adopté. Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, qui fixe un montant maximum d'évolution des loyers dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, permet des adaptations en cas notamment de loyer manifestement sous-évalué.Mais alors, l'augmentation de loyer, elle-même encadrée, ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, précise désormais la réglementation (décret du 27 juillet 2017 modifié au 1er janvier par un décret du 30 décembre). Cela était déjà prévu pour les adaptations en cas de travaux.
Le régime des CEE mieux contrôlé pour les travaux d'isolation
La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a renforcé le cadre juridique applicable aux certificats d'économies d'énergie (CEE) afin de mieux lutter contre les fraudes. Des contrôles aléatoires doivent ainsi être effectués à l'initiative du demandeur de CEE dans le domaine de l'isolation pour les opérations engagées à compter de ce 1er janvier (article L. 221-9 du Code de l'énergie). Sont concernées les opérations relatives à l'isolation des murs en secteurs résidentiels (programmes BAR-EN-102 “Isolation des murs” et BAR-EN-107 “Isolation des murs - France d'outre-mer”) et tertiaire (BAT-EN-102 “Isolation des murs” et BAT-EN-108 “Isolation des murs - France d'outre-mer”), ainsi qu'à l'isolation des parois sur des installations industrielles (IND-EN-101 “Isolation des murs - France d'outre-mer” et IND-UT-131 “Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles - France métropolitaine”).
Le bénéficiaire du CEE doit donner de nouvelles informations
Afin de faciliter la prise de contact par les personnes chargées de contrôler les certificats d'économies d'énergie (CEE), le bénéficiaire devra communiquer son numéro de téléphone ainsi que son adresse email, qui seront inscrits dans le tableau récapitulatif des opérations composant l'annexe 6-1 de l'arrêté (NOR : TRER2034679A) du 4 septembre 2014. Ces nouvelles obligations s'appliquent aux demandes de CEE déposées à compter du 1er janvier.
Les APL désormais calculées en temps réel
Après plusieurs reports depuis 2019 pour des problèmes techniques ou pour cause de Covid-19, la réforme du mode de calcul des APL entre en vigueur en ce début d'année. Les aides ne sont plus basées sur les revenus gagnés deux ans avant mais sur ceux de l’année en cours et s’appuient sur ce qui aura été perçu sur les douze derniers mois glissants. Ce qui permettra aux allocataires de recevoir des aides plus en accord avec leur situation actuelle.
Textes concernés : décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Un nouvel arsenal pour résorber l'habitat indigne
Le nouveau dispositif législatif et réglementaire pour agir mieux et plus vite contre l'habitat indigne est applicable aux arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021. Une police unique "de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis" vient remplacer la dizaine de polices relevant de plusieurs codes (construction et habitation, santé publique…) préexistantes. Une procédure d’urgence, qui peut aller jusqu’à la démolition complète de l’immeuble, est instaurée.
Textes concernés : ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Déconcentration de la délivrance d'agréments pour le logement social
A compter du 1er janvier 2021, le préfet (et non plus le ministre du Logement) est compétent pour délivrer des agréments relatifs à la transformation des SA d'HLM et des sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif (SCIC).Les agréments relatifs à l'extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des SEM de construction et de gestion de logements sociaux sont également déconcentrés.
De nouvelles conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat
Le régime des aides de l'Anah est révisé pour élargir le champ des bénéficiaires des aides à partir de ce 1er janvier. "Dans le cadre de France Relance, [le décret du 28 décembre 2020] permet de massifier les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété au bénéfice de tous les syndicats des copropriétaires. Il permet d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer tout porteur de projet dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR)", indique la notice.
"Dans le cadre de certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de traitement de l'habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI), il permet de financer des travaux complémentaires à l'échelle de l'îlot traité. Par ailleurs, le décret prévoit des mesures de simplification et de modernisation des procédures mises en œuvre par l'Anah. Enfin, il ouvre la possibilité de financer l'auto-réhabilitation accompagnée pour les propriétaires bailleurs en outre-mer dans les territoires visés à l'article R. 321-22 du Code de la construction et de l'habitation" .
Par ailleurs, les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah évoluent aux termes d'un arrêté, pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
Textes concernés :décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
De nouvelles règles pour l'Anru
La nouvelle mouture du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) entre en application. Il s'agit notamment de tenir compte des modifications opérées par la loi Elan.
Par ailleurs, le règlement général de l'Anru relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et celui relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont également modifiés avec effet au 1er janvier 2021.
Pour en savoir plus : loi de finances 2021 : le détail des dispositions relatives au logement et à l’urbanisme
Le dispositif "chèque énergie" est amélioré
Après les premières années de mise en œuvre du chèque énergie, certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, modifié par le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie (et codifiées aux articles R. 124-1 et suivants du Code de l'énergie) sont revues "afin de prendre en compte le retour d'expérience et d'améliorer le dispositif".
Pour mémoire, "ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle qu'en soit la source (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement".
Texte concerné : décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Ce qui change chaque année au 1er janvier...
Les plafonds de ressources pour la RLS sont actualisés
Les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité (RLS), modulés en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique, ainsi que le montant de cette réduction applicables en 2021, sont fixés. Ils sont indexés sur l'indice de référence des loyers.
