Les ministres de la Transition écologique et du Logement, désireuses de développer toujours plus les travaux de rénovation énergétique, mettent sur pied une expérimentation qui sera menée en 2021-2022. Objectif : ouvrir ces prestations à un vivier d'entreprises qui ne disposent pas de la qualification RGE exigée par l'arrêté du 1er décembre 2015 pour que le client bénéficie de certaines aides publiques, type MaPrimeRénov'. "Parmi les 200 000 entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique (données Insee, février 2018), près de 58 000 entreprises se sont engagées dans la démarche volontaire de qualification RGE en 2020 (données Ademe, octobre 2020)", rappelle Anthony Cellier, député LREM du Gard et rapporteur de la loi Energie Climat. Il s'agit donc d'offrir aux Français une offre suffisante pour mener à bien leurs projets.
Un arrêté du 24 décembre met en musique cette expérimentation, qui s'inscrit dans les ambitions du plan de relance.
Entrée en vigueur en deux temps
Cette dérogation à la qualification RGE est désignée sous le terme “qualification-chantier”. Elle pourra être utilisée, à compter du 1er janvier 2021, pour dix des dix-sept catégories de travaux soumises à des critères de qualification des entreprises. Il s'agit de travaux (visés à l'article 1er, 1° et 7° à 15° du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014) portant sur l'installation ou la pose :
- de chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température
- d'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
- d'équipements de ventilation mécanique ;
- de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
- de matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
- de matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
- de matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
- de matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
- de matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé.
A compter du 1er avril 2021, d'autres travaux pourront être effectués par une entreprise dotée de la "qualification-chantier" et ouvrir droit aux aides. Il s'agit de ceux (article 1er, 2° à 6° du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014) portant sur l'installation ou la pose :
- d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
- d'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- d'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- de pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
- de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.
Dossier en amont, contrôle en aval
L'arrêté définit les modalités de délivrance de la qualification-chantier. "L’expérimentation s’appuie sur les mêmes organismes de qualification que pour la qualification RGE, à savoir Qualibat, Qualifélec et Qualit’EnR", souligne le député Anthony Cellier.
En amont du chantier, l'organisme devra vérifier la conformité du dossier de candidature aux exigences fixées. En aval, dans les trois mois de l'achèvement du chantier, il organisera un contrôle de réalisation de travaux de qualité. Si l'organisme de qualification identifie à cette occasion une "non-conformité majeure", il "interdit à l'entreprise l'accès à une future qualification-chantier, sur toute catégorie de travaux".
Pour assurer la sécurité du dispositif - et des clients -, l'arrêté impose à l'organisme de prévoir une procédure de traitement des réclamations émanant de tiers. Laquelle peut, là encore, mener à l'interdiction d'accès à une ou plusieurs qualifications-chantiers, "dans le cas où elle démontre que l'entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité, prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services".
Le texte détaille également les critères de compétence professionnelle et technique requis des entreprises. Il précise que seules celles justifiant d'une activité d'au moins deux ans pourront bénéficier du dispositif, et que la sous-traitance est interdite.
Trois qualifications-chantiers au maximum
Contrairement au label RGE, la qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier, précise le texte. En outre, "il ne peut être délivré plus de trois qualifications-chantiers à une entreprise, toutes catégories de travaux confondues, par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, sur la durée de l'expérimentation".
Pour Fabrice Lange, formateur Feebat, "grâce à sa simplicité, cette formule peut renforcer le nombre de prestataires habilités à bénéficier du dispositif MaPrimeRénov', sans remettre en cause les obligations de formation préalables, ni les exigences de qualité".
Comité d'évaluation
Un comité d'évaluation constitué par décision de la ministre de la Transition écologique conduira l'évaluation de l'expérimentation. Il dressera un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation.
