Annoncés par le ministère de la Transition écologique en juin dernier, et soumis à consultation publique en juillet, le décret et l'arrêté reportant d'un an l'obligation de transmission de données relatives aux consommations énergétiques dans le tertiaire viennent d'être publiés. Juste à temps.
Un calendrier plus souple
Pour mémoire, des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires existants doivent être mises en œuvre afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une date qui ne peut être antérieure à 2010. Le pilotage du dispositif repose notamment sur une obligation annuelle de déclaration des données de consommation énergétique à la plateforme Operat gérée par l'Ademe, dont la première échéance était fixée au 30 septembre 2021.
François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, l'expliquait en juin dernier : « Les consommations énergétiques de l'activité 2020 sont peu représentatives » car de nombreux acteurs engagés dans la transition énergétique ont rencontré des difficultés relatives à leurs activités mises à l'arrêt partiellement ou totalement. Il convenait donc de laisser un an de plus aux acteurs, pour déclarer leurs données 2020 et 2021.
L'arrêté publié ce 30 septembre énonce donc que « les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente ».
« Cette année supplémentaire pourra être utile sur différents plans : mieux connaître les locaux, le parc immobilier, les consommations d'énergie, les stratégies pour la période 2020-2030 ainsi que prendre en main les différentes fonctionnalités de la plateforme Operat », avançait François Adam.
Modalités en cas de cessation d'activité
Par ailleurs, le décret publié le même jour adapte les obligations de transmission des données par les assujettis en cas de cessation d'activité. Ainsi notamment, « en cas de cessation d'activité, l'assujetti déclare sur la plateforme numérique les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation d'activité ».
