Avis aux grands propriétaires d’immeubles tertiaires : le décalage d’un an de l’échéance de transmission des données à la plateforme Operat ne leur laissera pas le temps de souffler. Car plusieurs textes réglementaires sont en cours de rédaction, et seront bientôt soumis à la consultation du public.
Les bâtiments neufs désormais soumis au décret tertiaire
Depuis le 17 juin et jusqu’au 28 juillet, un projet de décret modificatif et un projet d’arrêté modificatif sont mis en consultation pour acter l’échéance du 30 septembre 2022, comme étant la date butoir de transmission des données. Rappelons que l’échéance initiale était fixée au 30 septembre 2021.
Autre changement de taille, cette fois embarqué par le projet de loi climat et résilience : les bâtiments neufs seront également soumis au décret tertiaire, que l’on appelle désormais le dispositif « éco énergie tertiaire ».
« Tel qu’il était écrit, le texte initial excluait les bâtiments livrés après la publication de la loi Elan, indique Marc Lereau, chef de projet à la DHUP, dans le cadre du webinaire organisé par la DHUP le 17 juin. Or, ce n’est pas parce qu’ils sont performants, qu’ils sont bien exploités. Aussi, cette modification rompt avec l’inégalité de traitement entre les immeubles. »
Deux projets d’arrêté valeur absolue à venir
Mais c’est bien le projet d’arrêté modificatif « valeur absolue II » qui devrait être le texte le plus important à être mis en consultation.
Le texte sera mis à disposition du public à la fin du mois de septembre ou au début du mois d’octobre. Pour rappel, ce projet d’arrêté fixe, en valeur absolue, les niveaux de consommation d'énergie à atteindre, d'ici à 2030, pour les immeubles de plus de 1 000 m².
« Alors que l’arrêté valeur absolu I ne portait que sur certaines catégories d’activité, ce texte portera sur les valeurs absolues d’une grande majorité d’activités », prévient Marc Lereau.
La dernière échéance est fixée à la fin du premier trimestre 2022 au plus tard. A cette date, le projet d’arrêté modificatif valeur absolue III portant sur les quelques activités n’ayant pas été concernées par les deux premiers textes sera mis en consultation.
