Covid oblige, les assujettis disposeront d'un an supplémentaire pour remonter les informations de consommation énergétique de 2020 sur l'outil géré par l'Ademe. Désormais, ils pourront le faire jusqu'au 30 septembre 2022.
Un nouveau calendrier
Selon François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, « beaucoup d’acteurs sont engagés dans la transition énergétique de leur parc et sont mobilisés pour se préparer à "éco énergie tertiaire" qui est l’ensemble du dispositif de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire ».
Toutefois, depuis un an, en raison de la crise sanitaire, la plupart d'entre eux ont rencontré des difficultés relatives à leurs activités mises à l'arrêt partiellement ou totalement. Ainsi, « les consommations énergétiques de l'activité 2020 sont peu représentatives », confirme-t-il.
Afin de tenir compte de ces obstacles, le calendrier a été assoupli. Initialement prévue au 30 septembre 2021, la date butoir fixée par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 est désormais arrêtée au 30 septembre 2022. Les données de consommation énergétiques à remonter avant cette échéance à l'Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) sont celles de l'année 2020 et 2021. A noter que la priorité est donnée aux informations de consommation d'énergie de 2021 pour ne pas intégrer les activités qui ont pu disparaître en 2020.
« Cette année supplémentaire pourra être utile sur différents plans : mieux connaître les locaux, le parc immobilier, les consommations d'énergie, les stratégies pour la période 2020-2030 ainsi que prendre en main les différentes fonctionnalités de la plateforme Operat », énumère François Adam. En somme, une année d'apprentissage.
Ouverture d'une consultation publique
Pour acter ce report, un décret et un arrêté modificatifs sont attendus.
Le décret modificatif du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 reportera les dispositions prévues à l'article R. 131-41 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives à la transmission des données annuelles sur la plateforme Operat, afin de prendre en compte les mesures appropriées concernant les échéances de remontées des données en raison de conditions ou d'évènements particuliers. Il complètera également l'article R. 131-41-1 du même code au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité.
Quant à l'arrêté modificatif de l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, il corrigera les dispositions prévues initialement à l'article R. 131-41 du CCH et actera la prolongation de l'échéance au 30 septembre 2022. Avis aux futurs obligés, à compter d'aujourd'hui, ils ont jusqu'au 28 juillet 2021 pour donner leurs avis.
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