« Je proposerai une révision de la directive sur les marchés publics ». C’est la promesse formulée par Ursula von der Leyen dans ses « orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029 » présentées au Parlement européen en soutien de sa candidature pour un second mandat à la tête de l’exécutif européen.
Autonomie stratégique
Reconduite par les eurodéputés le 18 juillet dernier, la présidente de la Commission pourra s’atteler à la rédaction d’un nouveau cadre juridique pour les marchés publics dans l’Union européenne (UE). Celui-ci devra permettre « de donner la préférence aux produits européens dans les marchés publics pour certains secteurs stratégiques » et contribuer à assurer « la sécurité de l’approvisionnement en technologies, produits et services vitaux », comme le précise Ursula von der Leyen dans son programme.
Des objectifs qui reprennent ceux figurant dans la feuille de route établie par le Conseil de l’UE en juin 2024, en réponse au rapport de la Cour des comptes européenne de décembre 2023 ayant conclu à l’inefficacité de la directive de 2014 pour garantir la concurrence dans la commande publique. Les représentants des Etats membres y invitaient la future Commission à travailler sur un nouveau texte intégrant « la nécessité pour le cadre juridique des marchés publics de veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices puissent tenir dûment compte de la résilience, de la sécurité d’approvisionnement et de la concurrence équitable pour répondre au besoin essentiel d’autonomie stratégique de l’Union ».
Résilience
Ces derniers mois Bruxelles a déjà adopté plusieurs textes sectoriels visant à renforcer son autonomie stratégique en utilisant la commande publique. Exemple le plus emblématique : le « Net zero industry act » (NZIA) - règlement 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » - publié le 28 juin au « Journal officiel de l’UE ».
Ce texte impose notamment aux acheteurs publics de prévoir des conditions d’exécution portant sur la résilience dans les marchés et les concessions relatifs aux technologies « zéro net » comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes ou encore les pompes à chaleur. Les acheteurs doivent notamment, sous certaines conditions, interdire au titulaire de ces contrats de se fournir ou de produire plus de 50 % de la valeur technologique des produits ou composants nécessaires à leur exécution dans un pays tiers de l’Union n’ayant pas signé un accord commercial de réciprocité à l’accès à la commande publique.
Innovation
Dans ses orientations, Ursula von der Leyen indique également que la future directive « modernisera et simplifiera les règles en matière de marchés publics, en tenant compte notamment des start-up et des innovateurs de l’UE ».
La présidente de la Commission, issue des rangs du Parti populaire européen (PPE, droite), doit désormais désigner les commissaires de la nouvelle mandature. Parmi laquelle figurera pour la première fois un commissaire dédié au logement.
