« Clarifier le concept d’achat responsable et local » et « identifier les leviers permettant de le promouvoir », voici le double objet du rapport publié en juin dernier par l’Observatoire de l’éthique publique. Le laboratoire d’idées formule des propositions de réformes du droit de la commande publique ainsi que des recommandations aux acheteurs. Leur but : faciliter la mise en œuvre des pratiques d’achat durable, dans la perspective de l’entrée en vigueur en août 2026 de l’obligation d’intégrer des considérations environnementales dans tous les marchés publics et des considérations sociales dans les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens.
Clarification
La première proposition consiste à clarifier juridiquement les notions d’achat local et d’achat responsable. L’Observatoire relève en effet qu’elles ne font l’objet d’aucune définition juridique. Ce qui a le mérite d’offrir une marge de manœuvre aux acheteurs pour adapter leurs pratiques en fonction de leurs besoins et de leurs objectifs, avec toutefois le risque de créer « un flou préjudiciable à la lisibilité et à la transparence de la commande publique », estime le think tank.
La définition des concepts vise aussi à « lever une confusion persistante entre proximité géographique et durabilité », le rapport notant qu’un produit local n’est pas nécessairement responsable. Surtout il est rappelé que la pratique du localisme, c’est-à-dire l’utilisation de critères géographiques discriminants pour favoriser les entreprises de proximité, reste proscrite dans l’achat public.
Des marchés pour les entreprises locales
En revanche, « l’achat local est autorisé dès lors qu’il résulte naturellement du processus de sélection, sans constituer un objectif en soi », est-il écrit. Dans les faits, la poursuite d’objectifs environnementaux et sociaux entraîne bien souvent l’attribution des marchés à des entreprises locales. Ce n’est toutefois pas automatique. Alors l’Observatoire propose « d’élargir les possibilités de marchés réservés à des critères territoriaux » afin d’autoriser la réservation de certains marchés à des opérateurs économiques disposant « d’une implantation locale significative », est-il écrit.
Cette réservation resterait tout même conditionnée à la poursuite d’objectifs « compatible[s] avec les principes du développement durable », le rapport citant la protection de l’environnement, l’inclusion sociale et professionnelle, le soutien à l’économie circulaire ou encore la relocalisation de filières productives.
Expérimentation territoriale
Le think tank propose aussi de créer un droit à l’expérimentation territoriale en matière de commande publique afin de permettre aux acheteurs de « tester, dans un cadre sécurisé, des pratiques innovantes répondant à des enjeux locaux spécifiques ». Sont notamment cités comme exemple de dispositifs expérimentaux « des clauses sociales élargies adaptées aux réalités territoriales » et « le recours à des circuits ultra-courts pour favoriser la production locale et réduire l’empreinte carbone ».
Sourcing obligatoire
Pour favoriser à la fois l’achat responsable et l’achat local, le rapport recommande par ailleurs d’instaurer une obligation de sourcing, au-delà de 90 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et de 150 000 € HT pour les marchés de travaux. Cette mesure vise à ancrer davantage cette pratique « trop souvent négligée », selon l’Observatoire.
Le sourcing, défini dans le Code de la commande publique comme la possibilité pour un acheteur d’effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, de solliciter des avis ou d’informer les opérateurs économiques d’un projet et de ses exigences, représente une opportunité « d’intégrer de façon réaliste des clauses environnementales dans le futur contrat » et constitue « un outil précieux pour ajuster l’offre aux spécificités et contraintes du territoire » afin d’augmenter les chances que les structures du territoire répondent au marché.
Egalement dans l’optique de renforcer les liens entre acheteurs et entreprises, l’Observatoire préconise de simplifier l’accès des PME à la commande publique. Deux leviers sont identifiés : la réduction des délais de paiement et la simplification des documents de consultation.
Accompagner les acheteurs
Du côté de l’aide aux acheteurs, le rapport invite l’Etat à mettre à leur disposition un référentiel de critères types environnementaux et sociaux pour faciliter la mise en œuvre effective de la commande publique responsable. Une démarche qui garantirait dans le même temps « une meilleure lisibilité pour les opérateurs économiques ».
Il est aussi proposé « d’encourager et encadrer la mutualisation des achats publics » notamment via la mise en place d’un dispositif d’accompagnement technique et juridique destiné aux petites collectivités pour faciliter leur intégration dans des centrales d’achat ou des groupements d’achats.
L’Observatoire estime qu’il est nécessaire de « structurer un réseau d’appui territorial » autour des acheteurs publics pour les accompagner dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies d’achat responsables. Ces réseaux réuniraient les chambres consulaires, les collectivités, les agences spécialisées et les ONG et associations.
Stabilité des Spaser
Enfin, le think tank souhaite préserver l’achat responsable des aléas politiques. Il recommande à cet égard de « renforcer la continuité et l’efficacité des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) ». Ce qui passe notamment par deux mesures : l’instauration d’une gouvernance transpartisane et territorialisée pour assurer la continuité du Spaser au-delà des cycles électoraux et des évaluations intermédiaires pour ajuster les schémas en continu et éviter les ruptures de stratégie en cours de mandat.
