Depuis la loi Aper du 10 mars 2023, les personnes soumises au Code de la commande publique sont autorisées à passer des marchés de longue durée portant sur l'achat d'énergie renouvelable (EnR). C'est la démarche entreprise par sept collectivités et sociétés d'économie mixte (SEM) de Loire-Atlantique (1), qui ont officialisé en mai la signature du premier contrat d'achat direct d'énergie renouvelable (Cader) public - aussi appelé power purchase agreement - attribué après mise en concurrence. Débutant le 1er janvier 2026, il doit couvrir environ 25 % de la consommation d'électricité totale de chaque acheteur.
Principal intérêt du contrat : le coût de l'électricité restera fixe pendant toute sa durée, soit vingt ans. « C'est une gageure pour les collectivités, qui recherchent de la stabilité et de la visibilité depuis la flambée des prix de l'énergie en 2022 », estime Marianne Hauton, avocate au cabinet Seban qui a conseillé les personnes publiques pour la passation du Cader. Ce dernier repose sur l'engagement du groupement de commandes à acheter un volume d'énergie prédéterminé, avec une clé de répartition entre ses membres. « C'est l'addition de plusieurs acheteurs indépendants qui participent à un projet commun dont l'équilibre est global », explique l'avocate. Le départ de l'un d'eux pourrait alors remettre en cause tout le modèle économique du contrat. « Il a fallu trouver un mécanisme ménageant leur liberté de quitter le groupement tout en garantissant que l'équilibre du projet soit maintenu », indique Marianne Hauton.
Sourcing
Il a aussi fallu attirer les entreprises. Un sourcing a été mené en amont de la consultation. L'occasion d'identifier certaines difficultés. « Les producteurs d'EnR ne sont pas coutumiers des règles des marchés publics, comme celle prévoyant la possibilité pour la personne publique de résilier le contrat pour motif d'intérêt général, relève Marianne Hauton. Nous avons dû rédiger des clauses équilibrées qu'ils soient en mesure d'accepter. » « Nous nous sommes aussi interrogés sur la possibilité d'allotir le Cader en distinguant l'éolien et le solaire », poursuit l'avocate. Une pratique usuelle dans les marchés privés mais dont la conformité avec les principes de la commande publique devait être vérifiée. « Il nous a semblé que l'absence d'allotissement aurait conduit à comparer des modes de production très différents et donc à discriminer une technologie en faveur d'une autre. »
En matière d'investissements, le groupement de commandes n'a pas prévu de spécificités particulières. Les candidats pouvaient librement choisir de réaliser de nouvelles unités de production d'EnR - investissements dits greenfield - ou de s'appuyer sur des installations existantes - investissements dit brownfield. « Exclure le greenfield aurait pu constituer une barrière pour les nouveaux entrants », considère Marianne Hauton.
Producteurs locaux
Finalement, l'électricité achetée proviendra de deux sites déjà en exploitation en Loire-Atlantique. « Un Cader peut en effet conduire à s'approvisionner auprès de producteurs locaux, mais ce n'est pas automatique », prévient toutefois l'avocate. Le droit de la commande publique ne permet en effet pas de les favoriser directement. « Nous avons adopté une approche prudente. Il ne nous a pas semblé possible d'imposer une condition d'exécution liée à l'implantation géographique de la production, faute de raisons techniques qui auraient pu le justifier. Quant à valoriser directement une présence locale avec des critères d'attribution, ce n'est pas une pratique suffisamment sécurisée sur le plan juridique », explique-t-elle.
C'est tout de même par le jeu de deux critères qu'ont été retenues deux entreprises ayant des unités de production locales. Le premier était que l'installation ne devait pas être implantée dans un territoire où il existe des contraintes sur le réseau de transport liées à l'accueil d'EnR, selon les données de RTE. Le second portait sur les actions de pédagogie et de communication, telles que des visites pour les scolaires, prévues par les candidats. « Ce sont des critères dont le poids dans la note globale est assez faible, souligne Marianne Hauton. Ils ont leur légitimité et leur justification propres, tout en permettant de donner une petite prime aux candidats dont les installations sont situées à proximité des acheteurs. »
(1) Nantes Métropole et le syndicat mixte Territoire d'énergie Loire-Atlantique TE44 (coordinateurs du groupement), la Semitan, la Semminn (MIN de Nantes), Saint-Nazaire Agglo, la communauté de communes Estuaire et Sillon et la Ville de Nantes.
