Les différentes obligations issues de l’article 68 de la loi Elan se précisent. Un second décret vient lister les objectifs que les prescriptions constructives doivent permettre de respecter dans les zones exposées à des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le secteur de la maison individuelle. Lesdites techniques particulières de construction seront bientôt fixées par arrêté ministériel…
Réduire la sinistralité
Pour mémoire, l’article 68 de la loi Elan impose que, dans les zones exposées au risque de retrait gonflement des argiles, le propriétaire soit tenu de réaliser une étude géotechnique avant de vendre un terrain constructible ou de bâtir une nouvelle habitation. Et de la transmettre aux futurs maîtres d’œuvre et entreprises de travaux afin qu’ils puissent élaborer leur offre en toute connaissance de cause.
Un premier décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 est venu détailler les modalités de détermination des zones concernées, le contenu des études géotechniques imposées, leur durée de validité et les dérogations à l’obligation de réaliser ces études. L'objectif est simple : réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène. Celui-ci représente aujourd’hui 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif catastrophes naturelles et est également le premier poste d’indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrages pour les sinistres relatifs aux maisons individuelles, indiquait l’étude d’impact dudit décret.
La définition des objectifs
Le décret n°2019-1223 du 25 novembre publié ce 26 novembre au « Journal officiel » apporte de nouveaux éléments pour l’application de l’article 68 de la loi Elan, et plus particulièrement de l’article L. 112-23 du Code de la construction et de l'habitation qu’il crée. Celui-ci impose notamment au constructeur (qui est chargé des travaux de construction ou de la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements) : de « suivre les recommandations » de l'étude géotechnique précitée ; ou bien d’appliquer « des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire ».
Le décret vient, c’est une première étape, définir les objectifs que ces techniques de construction doivent permettre d’atteindre :
« 1° Limiter les déformations de l'ouvrage sous l'effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ;
« 2° Limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ;
« 3° Limiter les échanges thermiques entre l'ouvrage et le terrain adjacent. »
Un arrêté ministériel sera pris afin de définir ces techniques particulières de construction (arrêté dont le projet avait été soumis à consultation publique en avril dernier, avec les décrets précités). Ce texte devrait intervenir d’ici la fin de l’année, puisque ce dispositif s’appliquera aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.
Modification d’une dérogation prévue par le premier décret
Par ailleurs, le décret du 25 novembre vient corriger une disposition résultant du décret du 22 mai. Ce dernier vient exempter (de l’obligation d’étude géotechnique de conception, ainsi que du respect de ses recommandations ou des règles particulières de construction évoquées ci-dessus) les contrats portant sur des « travaux qui n'affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment » (article R. 112-9 du Code de la construction et de l’habitation [CCH], qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020). Les termes « le sol et le sous-sol du bâtiment » sont remplacés par « le bâtiment et le terrain adjacent ».
