Un décret vient mettre en musique les nouvelles obligations issues de l’article 68 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Ce dernier vise à réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles - premier poste d'indemnisation au titre de l'assurance dommages ouvrage pour les désordres touchant les maisons individuelles.
Comment ? En prévoyant que, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le propriétaire soit tenu de réaliser une étude géotechnique avant de vendre un terrain constructible (sauf s’il se situe dans une zone interdisant de toute façon l’édification de maisons individuelles) ou de bâtir une nouvelle habitation. Les maîtres d’œuvre et entreprises de travaux auront ainsi, avant de s’engager avec un maître d’ouvrage, accès à un exemplaire de l’étude géotechnique pour élaborer leur offre en toute connaissance de cause.
Champ d'application et contenu
Le présent décret vient préciser les modalités de définition des zones concernées. Au sein de la carte des zones exposées définies par arrêté, donneront ainsi prise aux nouvelles obligations les zones d’exposition moyenne ou forte (celles d’exposition faible ou résiduelle étant exemptées).
Il décrit aussi le contenu des études géotechniques imposées (étude préalable à réaliser en cas de vente d'un terrain non bâti constructible ; étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment en cas de projet de construction). Cela devra encore être détaillé par arrêté.
Si la loi Elan oblige à réaliser des études géotechniques de conception, dans les zones concernées, « avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements », elle autorise cependant des dérogations, à préciser par décret. Le présent texte vient ainsi exempter les contrats portant sur des « travaux qui n'affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment ». En outre, comme l’indique la notice du décret, « dans le cas où le maître d'ouvrage dispose déjà d'une étude géotechnique de conception et qu'il envisage une extension de son habitation d'une surface supérieure ou égale à 20 m2, des éléments de cette étude pourront être réutilisés ».
Durée de validité des études
Enfin, la durée de validité des études est mentionnée. Elle est de trente ans pour l'étude géotechnique préalable « si aucun remaniement du sol n'a été effectué ». L'étude géotechnique de conception n'est, elle, « valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée ».
Les nouvelles dispositions sont applicables aux actes de vente et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.
