Urbanisme
Régularisation d'un vice affectant un permis. Dans un avis publié au "JO", le Conseil d’Etat répond à une question transmise par le tribunal administratif de Pau. Ce dernier était saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté de mars 2018 par lequel un maire a délivré à une société un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que de la décision par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté précité. Il s'agit de savoir si la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi Elan du 23 novembre 2018, peut être mise en œuvre lorsque la régularisation d'un ou des vices entraînant l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme a pour conséquence de porter atteinte à la conception générale du projet, excédant ainsi ce qui peut être régularisé par un permis modificatif.
Le Conseil d'Etat énonce qu' "un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même".
Avis n° 438318 du 2 octobre 2020 (NOR : CETX2026713V)
Maintien des autorisations d'urbanisme en cas d'annulation du document d'urbanisme. Dans un avis publié au "JO", le Conseil d’Etat répond à des questions transmises par la CAA de Douai relatives au sort d'autorisations d'urbanisme en cas d'annulation ou d'illégalité d'un document d'urbanisme sur lequel elles sont fondées, à la lumière des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme.
Le Conseil d'Etat précise que "l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause" - à charge pour le juge de vérifier le caractère "étranger" du motif. Il ajoute qu' "un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet."
Ensuite, poursuit le CE, "lorsque le document local d'urbanisme [...] est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause, la détermination du document d'urbanisme au regard duquel doit être appréciée la légalité de cette autorisation obéit [...] aux règles suivantes :
- dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée doit être appréciée au regard de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ;
- lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur ;
- si ce ou ces motifs n'affectent que certaines règles divisibles du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée n'est appréciée au regard du document immédiatement antérieur que pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document."
En outre, conclut la Haute juridiction administrative, "lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur."
Avis n° 436934 du 2 octobre 2020 (NOR : CETX2026716V)
Territoires
Couverture mobile. Un arrêté détermine la liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ce texte vient modifier les listes des zones à couvrir en fixant de nouvelles zones identifiées correspondant "à la création de nouvelles obligations pour les opérateurs (en matière de sites, de zone à couvrir ou de mutualisation)", indique la notice du texte.
Un autre arrêté, lui, apporte des modifications aux précédents arrêtés (NOR : ECOI2005574A et NOR : ARTL2007250V) listant les zones à couvrir qui ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. La notice du texte énonce qu'elles "portent principalement sur des retraits de points d'intérêt ou de sites.".
Assurances
Cat/nat. A la suite de la tempête Alex, un arrêté vient reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes de la France situées dans les départements des Alpes-Maritimes et des Côtes d'Armor, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par choc mécanique des vagues.
Nominations
GIP « Europe des projets architecturaux et urbains ». Aurélie Cousi, directrice adjointe au directeur général des patrimoines, chargée de l'architecture, est nommée membre de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public (GIP) « Europe des projets architecturaux et urbains » (Epau).
Direction générale du travail. Pierre Ramain, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général du travail (DGT).
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