Concilier le « déploiement rapide d’installations de production d’énergies renouvelables (EnR) avec l’objectif politique d’une performance environnementale des matériels et d’une réindustrialisation verte à haute valeur ajoutée de la filière photovoltaïque en France et en Europe ». Tel est l’objectif de l’article 23 de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023.
18 mois supplémentaires
Cet article a complété l’article 40 de la loi « Aper » du 10 mars 2023 pour prévoir la possibilité pour les gestionnaires de parkings extérieurs de 10 000 m2 et plus de bénéficier d’un délai supplémentaire de 18 mois (soit au 1er janvier 2028 au lieu du 1er juillet 2026) pour installer, sur au moins la moitié de leur superficie, des panneaux photovoltaïques sur les ombrières.
Pour bénéficier du report, les exploitants doivent justifier « d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, pour l’achat de panneaux photovoltaïques » dont les performances techniques et environnementales notamment doivent être détaillées par décret.
Performance, soutenabilité et résilience
C'est l'objet du projet de décret soumis à la consultation du public jusqu’au 11 août 2024. Il conditionne le report d’échéance à des exigences élevées, notamment en termes de performance, de soutenabilité et de résilience d’approvisionnement.
Ainsi, la valeur de l’efficacité énergétique du panneau ou son rendement doit être strictement supérieure à 22 %. Après la première année, la baisse annuelle de l’efficacité énergétique doit être inférieure à 0,4 %.
S’agissant de l’empreinte carbone, la valeur de l’évaluation carbone simplifiée du panneau doit être inférieure à 740kgCO2eq/kWc. La méthodologie de calcul de cette évaluation carbone simplifiée du panneau est détaillée en annexe.
De plus, les exploitants souhaitant bénéficier du délai, doivent obtenir des « garanties produit » (couverture des défauts de fabrication) de 12 ans et des « garanties performance » (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominale) de 30 ans « afin d’assurer des standards d’approvisionnement élevés ».
Enfin, l’assemblage doit être mené par « une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes ».
Pour parfaire ce dispositif, un arrêté précisera les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.
En cas de résiliation ou du non-respect du contrat d'engagement ou du bon de commande imputable au producteur des panneaux photovoltaïques concernés, le gestionnaire du parc de stationnement doit se conformer à ses obligations dans un délai de dix-huit mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1er janvier 2028, au 1er janvier 2028 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l'entrée en vigueur de l'obligation prévue au présent article [1er juillet 2026, NDLR], à la date d'entrée en vigueur de l'obligation.
En cas de résiliation ou de non-respect du contrat d'engagement ou du bon de commande imputable au gestionnaire du parc de stationnement, ce dernier doit se conformer à ses obligations à la date d'entrée en vigueur prévue au présent article (1er juillet 2026, NDLR].
Dans tous les cas, il affiche, pendant une durée d'un an à compter du commencement des travaux, la provenance des panneaux installés, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
(Article 23 de la loi Industrie verte, complétant l’article 40 de la loi « Aper »)
