Bonne nouvelle pour le gouvernement Hollande et le BTP français, en pointe dans ce combat : la réunion préparatoire du Conseil (Coreper), qui s’est déroulée mercredi 26 février, à Bruxelles, s’est en effet conclue relativement positivement en ce qui concerne les négociations sur la nouvelle directive détachement : la Pologne, la Hongrie et l’Estonie ont accepté d’introduire davantage de flexibilité dans la procédure de contrôle des situations de détachement. Le texte en discussion, présenté en mars?2012, vise à améliorer la mise en œuvre, le suivi et l’exécution des conditions de travail minimales des travailleurs détachés (énoncées dans la Directive 96/71/CE). Il encadre les situations dans lesquelles un travailleur est envoyé temporairement sur le territoire d’un autre État membre pour y effectuer un travail défini afin d’éviter les situations de dumping social.
Tensions sur le contrôle
Après avoir chacune défini leur position respective, les trois institutions européennes cherchent désormais à parvenir à une position commune. Au cours des dernières réunions, les tensions se sont cristallisées sur la question des mesures de contrôle à appliquer par l’État membre d’accueil, le Conseil refusant de s’éloigner de sa position initiale, celle d’une liste ouverte de mesures de contrôle. Le 27 février, la présidence grecque devrait proposer de régler la question de l’article 9 en introduisant une liste d’exigences de base « justifiées, proportionnées et nécessaires » pouvant être complétée par l’État membre en cas de circonstances ou d’éléments nouveaux. En guise de compromis avec le Parlement, elle proposera que chaque mesure soit « communiquée » (et non plus « notifiée », comme l’avait décidé le Conseil fin 2013) à la Commission. Reste à savoir si ce geste « sémantique » sera suffisant pour convaincre le Parlement européen. Tout au long des négociations, les députés avaient en effet fait savoir qu’ils n’accepteraient pas l’orientation générale du Conseil en l’état (notamment sur la question de la responsabilité conjointe et solidaire dont il n’a pas été question lors de cette réunion) s’ils n’obtenaient pas suffisamment de concessions sur l’article 9. A l’approche des élections européennes et vu la sensibilité politique du dossier, note un observateur, il apparaît néanmoins peu probable que les colégislateurs ne parviennent pas à un accord lors de cette réunion de la dernière chance.
