Les négociations sur la clarification des règles encadrant l’envoi temporaire d’un travailleur dans un autre État membre (détachement) évoluent lentement. Quatre réunions en trilogue sur huit ont déjà eu lieu. Pour l’instant, les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission se sont quasiment mis d’accord sur les cinq premiers articles du texte, à l’exception de la question des faux indépendants. Mais ils peinent à s’accorder sur le volet le plus controversé de la proposition législative, à savoir les mesures de contrôles.
Liste fermée, facultative ou indicative
Durant plus de dix heures le 30 janvier, ils ont détaillé la formulation des mesures de contrôle et des exigences administratives incombant à l’État membre d’accueil, sur demande de l’État d’établissement du travailleur détaché.
Ils se sont par exemple provisoirement mis d’accord pour obliger le fournisseur de services à faire une déclaration « avant le jour où débute » le détachement. Ils ont également introduit une obligation portant sur le fait de désigner « une personne qui représente le fournisseur de services dans l’État membre d'accueil, aux fins de liaison avec les autorités compétentes dans l'État membre d'accueil ».
Mais ils ont éludé la question la plus conflictuelle, à savoir le caractère indicatif ou contraignant de ces mesures. La position des trois institutions varie en effet fortement : la Commission européenne, à l’origine de la proposition législative, défend une liste fermée d’exigences administratives et de mesures de contrôle pouvant être imposées par un État membre. Les eurodéputés souhaitent introduire une liste d’exigences devant être obligatoirement appliquées et une liste indicative de mesures facultatives. Le Conseil de l’UE (États membres), quant à lui, s’est péniblement mis d’accord le 9 décembre dernier sur une liste indicative de mesures facultatives, pouvant être complétée après notification à la Commission européenne. Le trilogue vise à trouver un compromis entre ces trois approches différentes.
Les prochaines discussions risquent donc d’être tendues, d’autant que les négociateurs espèrent parvenir à un compromis le 18 février afin de boucler le dossier avant les élections européennes. La prochaine réunion se tiendra dans la matinée du 6 février et pourrait aborder l’autre sujet controversé de cette réforme, à savoir la responsabilité conjointe et solidaire dans la chaîne de sous-traitance.
