Premier d’un paquet de textes RE 2020 soumis à consultation du public au printemps dernier, le décret fixant les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, daté du 29 juillet 2021, a paru ce 31 juillet. Il réorganise aussi le chapitre II du titre VII du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation – livre qui est lui-même en cours de refonte globale.
Exigences de résultat
Le décret établit notamment les cinq exigences de résultat suivantes :
- l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- la limitation de la consommation d'énergie primaire,
- et la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- la limitation de l'impact des composants du bâtiment, du chantier jusqu’à leur fin de vie, sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Il impose aussi, mais à titre indicatif, le calcul de "l'impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l'ensemble de son cycle de vie" ainsi que celui de "la quantité de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans le bâtiment".
Résidentiel puis tertiaire
Les valeurs fixées pour ces différentes exigences devaient figurer dans un arrêté « exigences », lui aussi soumis à consultation en mars. Mais à la demande du Conseil d'Etat, "une partie des exigences et des modulations pour le résidentiel [qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain, NDLR] a été transférée du projet d'arrêté vers le décret, sous la forme d'une annexe qui sera codifiée dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH)", explique au "Moniteur" le ministère de la Transition écologique. Ledit arrêté, en version allégée donc, sera prochainement publié.
Sur le fond, les niveaux d'exigence n'ont pas évolué : ceux retenus sont bien ceux qui avaient été soumis au CSCEE le 26 janvier 2021 (avec avis favorable) et présentés aux acteurs de la construction par Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, le 18 février, confirme le ministère.
Concernant les niveaux d'obligations qui s'imposeront pour le tertiaire de bureaux et les bâtiments éducatifs du primaire et du secondaire, un autre décret est en cours d'élaboration et devrait paraître d'ici la fin de l'année, pour une entrée en application le 1er juillet 2022. Le ministère rappelle qu'à "la suite du CSCEE de juillet pendant lequel un projet de texte a été présenté et des retours des acteurs sur la question de la faisabilité technique et de la soutenabilité des exigences, la DHUP conduit des calculs complémentaires et échange avec les parties prenantes intéressées par le secteur des bâtiments tertiaires pour ajuster certaines exigences. C'est cette version ajustée qui sera présentée au CSCEE du 14 septembre".
Méthode de calcul
Le décret du 29 juillet impose que l’atteinte des résultats minimaux fixés soit vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté. C’est l’objet de l’arrêté « méthodes », dont le projet avait été soumis également à consultation en mars. Il sera finalement fusionné avec l'arrêté « exigences » mentionné plus haut. Et viendra approuver la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions (méthode Th-BCE 2020, et règles « Th-Bat 2020 » permettant de déterminer les données d’entrée aux calculs).
Des voies alternatives sont cependant aménagées. « Lorsque la méthode de calcul n'est pas applicable en raison des spécificités du projet, d'un système, ou du fait de la création ou de la modification conséquente d'un réseau de chaleur ou de froid, le maître d'ouvrage peut proposer une adaptation, spécifique à ce projet, système ou réseau, de la méthode de vérification de l'atteinte des résultats, soumise à l'approbation des ministres chargé de l'énergie et de la construction », prévoit ainsi le décret.
Il introduit également de la souplesse en cas d’utilisation d’une « solution d’effet équivalent » (SEE), consacrée par la récente réforme du CCH. Le projet est dispensé d’une telle approbation « lorsqu'une attestation de respect des objectifs [validant une SEE] portant sur un autre sujet que la performance énergétique prévoit les données d'entrées spécifiques à la SEE concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul [susvisée].
Calendrier progressif
Le calendrier d’application (nouveaux art. R. 172-1 et suivants du CCH) mérite d’être détaillé.
- Les exigences de résultat s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022. Y échappent toutefois les projets ayant fait l’objet d'un contrat de louage d'ouvrage ou de construction de maison individuelle signé avant le 1er octobre 2021.
Sont assimilés à des bâtiments d’habitation les « résidences de tourisme disposant d'un local de sommeil, d'une cuisine et de sanitaires ».
- Elles s’appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er juillet 2022 – ainsi qu’à la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments.
- Elles s’appliquent à la construction de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire exonérés de demande de permis de construire et de déclaration préalable au titre des habitations légères de loisir et des constructions provisoires,à compter du 1er janvier 2023. Etant noté que pour les constructions provisoires, un arrêté pourra définir, « en fonction des catégories de bâtiments, de leur durée d'utilisation prévue et de leur emplacement, des exigences alternatives pour certains des résultats minimaux fixés ».
- Enfin, les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et les extensions inférieures à 150 m2 restent soumises à la RT 2012 jusqu'au 31 décembre 2022 – comme le sont les catégories de bâtiments non encore couvertes, telles que les commerces, hôpitaux, etc. Pour ces bâtiments de tertiaire spécifique, il est en effet prévu une année de décalage "le temps de mettre en place un groupe de travail de modélisation et de concerter", souligne le ministère.
- Le label réglementaire « haute performance énergétique et environnementale » est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre Ier du CCH s'applique à la même date.
Autres textes attendus
Outre ceux évoqués plus haut, d'autres textes doivent encore compléter le cadre juridique de la RE 2020. " Pour le régime d'attestations, un décret et deux arrêtés seront publiés à l'automne (le décret devrait passer au Conseil d'Etat en septembre), nous détaille le ministère. Idem pour les textes sur les données environnementales (un décret et deux arrêtés). Sur ces textes, toutes les consultations obligatoires (dont le CSCEE) ont été conduites. Les décrets doivent passer au Conseil d'Etat à la rentrée et la publication suivra ensuite".
