Les travaux de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs avancent. Le ministère de la Transition écologique ouvre ce 23 mars une consultation publique sur trois projets de texte - un décret, deux arrêtés. Les professionnels et toutes personnes intéressées sont invitées à donner leur avis jusqu'au 13 avril 2021.
Ces textes, explique le ministère, "définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2022". Au menu également, la fixation du cadre des exigences qui seront applicables pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire - qui seront ultérieurement complétées par un arrêté modificatif. Ces règles s'appliqueront aussi, à partir du 1er janvier 2023, aux constructions provisoires répondant aux usages précités.
Tout le spectre bâtimentaire n'est ainsi pas couvert, mais le gouvernement entend agir par étapes. "À moyen terme, ces textes seront complétés par des exigences relatives aux constructions d’autres typologie de bâtiments (commerces, hôpitaux…). En attendant, ces autres typologies restent soumises à la réglementation thermique 2012 en vigueur."
Exigences
Le décret, dit "exigences et méthodes", fixe notamment les cinq exigences de résultat suivantes :
►l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
►la limitation de la consommation d'énergie primaire,
►la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
►la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
►la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Les valeurs sont déterminées par l'arrêté "exigences". En particulier, ce texte "donne les exigences de résultats et de moyen associées à la RE 2020 pour les constructions de maisons individuelles et de logements collectifs, ainsi que les exigences de moyens pour les constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire".
Méthodes
L'arrêté "méthodes", comme son nom l'indique, "fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes" :
►annexe I : règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale
►annexe II : méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique, associées à l’outil de calcul prévu à l’article L. 111-9-1-A du Code de la construction et de l’habitation
►annexe III : règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d’entrée aux calculs de la performance énergétique du bâtiment pour le calcul réglementaire.
Deux autres ensembles de textes viendront compléter l'édifice juridique :
• "des textes réglementaires relatifs aux méthodes de calcul et d’évaluation, au contenu, à la vérification et à la mise à disposition du public, des déclarations environnementales utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;
• des textes relatifs aux études requises et aux procédures (attestations en particulier)."
