Créé il y a deux ans à titre expérimental par une loi du 30 mars 2023, le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) pourrait être prochainement remanié. La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) a adopté le 25 mars un amendement (CS1377) déposé par le gouvernement visant notamment à étendre le périmètre de ce contrat de la commande publique.
Pour mémoire, le MGPE-PD est un marché public dit à « tiers-financement ». L’investissement sur lequel il porte est financé par son titulaire, qui est remboursé par l’acheteur pendant toute la durée du contrat. Cela permet de lisser le coût de l’opération pour la personne publique.
Autoconsommation
Le MGPE-PD est actuellement réservé aux seules opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics conduites par l’Etat et ses établissements publics, ainsi que par les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements. Le gouvernement souhaite désormais le rendre utilisable pour les projets publics d’autoconsommation, n’incluant pas nécessairement de travaux d’amélioration énergétique.
L’exposé sommaire de l’amendement indique que cette extension doit permettre de contribuer au respect par les personnes publiques de l’obligation de solarisation en toiture fixée par l’article 175 de la loi Elan de 2018. Elle vise aussi au « développement de l’autoconsommation pour les acteurs publics, qui ne bénéfice pas aujourd’hui d’un cadre juridique clair et sécurisé », est-il également noté.
Deux ans de plus
La disposition nouvellement introduite dans le projet de loi SVE prévoit aussi de prolonger la durée de l’expérimentation du MGPE-PD. Initialement prévue jusqu’en 2028, elle pourrait être allongée de 2,5 ans supplémentaires pour prendre fin le 31 décembre 2030.
Cette prorogation pourrait permettre à davantage d’acheteurs publics de s’emparer de ce dispositif qui peine à décoller. Ainsi, depuis sa création en mars 2023, aucun MGPE-PD n’a encore été conclu.
« Ce sont des contrats relativement longs à mettre en place », expliquait Antonin Bell, chef de projet au sein du programme Actee, lors de la Journée de l’achat public [organisée le 25 mars à Paris par « La Gazette des communes » et « Le Moniteur, NDLR]. Il se montre optimiste sur l’avenir du MGPE-PD, qui pourrait se déployer dans les prochains mois. Ainsi, Actee accompagne actuellement une vingtaine de collectivités de toutes tailles qui étudient l'opportunité de lancer de tels marchés.
Faciliter le financement
Antonin Bell identifie toutefois un frein au développement des MGPE-PD : les incertitudes sur les subventions permettant de financer les opérations de rénovation énergétique. Pour lever cet obstacle, le gouvernement a intégré dans le projet de loi SVE une mesure pour permettre que la participation financière de l’Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public puisse « prendre la forme d’une participation minoritaire au capital du titulaire du MGPE-PD, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet ». Comme l’explicite le gouvernement dans l’exposé de son amendement, cela autoriserait notamment la Caisse des dépôts et consignations à intégrer l’actionnariat de la société spécialement créée pour l’exécution du contrat.
Le mécanisme envisagé est identique à celui aujourd’hui en vigueur pour les marchés de partenariat (articles L. 2213-6 et L. 2213-7 du Code de la commande publique).
Se rapprocher du marché de partenariat
A noter que le MGPE-PD s’inspire déjà largement du marché de partenariat. Ce sont ainsi les deux seuls marchés publics permettant de déroger à l’interdiction du paiement différé. En outre, le recours à ces deux contrats d’exception est subordonné à la réalisation par le pouvoir adjudicateur de plusieurs études préalables, dont l’une porte notamment sur la soutenabilité budgétaire du marché.
Soulignons toutefois que contrairement au marché de partenariat, le MGPE-PD n’implique pas que la maîtrise d’ouvrage soit transférée à son titulaire. Son utilisation n’est par ailleurs pas soumise à une condition de seuil.
Le projet de loi SVE, pour lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée, sera discuté en séance publique par l’Assemblée nationale à compter du 8 avril prochain. Il a déjà été examiné et adopté par le Sénat le 22 octobre 2024.
Le projet de loi SVE veut faciliter le tiers-financement
Le Sénat avait déjà largement enrichi le volet commande publique du projet de loi. Parmi les dispositions insérées dans le texte, l’une vise à ouvrir le recours à la société d’économie mixte à opération unique (Semop) à l’ensemble des acheteurs publics. Aujourd’hui la création de Semop n’est permise que pour les collectivités territoriales.
Pour mémoire, ces sociétés sont dédiées exclusivement à l’exécution d’un unique contrat de la commande publique, en général une concession, dont elles deviennent titulaires. Elles associent une entreprise, détentrice d’au moins 15 % de l’actionnariat, et une collectivité, disposant d’une minorité de blocage, soit a minima 34 % des droits de vote.
La sélection de l’entreprise intervient dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence obéissant aux règles de la commande publique, organisée en amont de la création de la Semop. La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi SVE a adopté le 25 mars un amendement (CS1378) déposé par le gouvernement visant à compléter la disposition introduite par le Sénat. Il a pour objectif de permettre de procéder à la sélection d’un tiers investisseur au même moment, c’est-à-dire avant la constitution de la Semop. Ces investisseurs participent au financement de l’opération pour laquelle la société est créée, soit par une participation à son capital soit par des prêts d’actionnaires.
