Principale annonce lors de la Journée de l’achat public (1) mardi 26 mars 2024, un projet de décret pour anticiper l’obligation d’intégrer une considération environnementale dans les marchés publics. Le décret d’application de l’article 35 de loi Climat et résilience de 2021 prévoit une échéance au 22 août 2026, mais la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 (art. 29) a inscrit la possibilité d’anticiper cette date pour certains secteurs. « Ces derniers seront choisis par rapport à des objectifs de relocalisation et de réduction de l’impact carbone », précise Juliette Moizo, cheffe du bureau des produits et de la consommation durable au Commissariat général au développement durable (CGDD). Le décret est en cours de préparation et pourrait être publié d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur début 2025. Les secteurs envisagés ne sont, pour l’heure, pas connus.
Pour rappel, la loi EnR du 10 mars 2023 a acté l’anticipation de l’obligation prévue par la loi Climat et résilience pour les marchés et les concessions qui portent sur l’implantation ou sur l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables. A compter du 1er juillet 2024, ils devront obligatoirement comporter une considération environnementale (art. 91).
Les outils d’analyse en cout du cycle de vie sont en préparation
« Nous travaillons sur deux niveaux : un outil généraliste applicable à tous les secteurs et des projets de scoring environnementaux spécifiques à certains secteurs, notamment le textile et l’alimentaire », détaille Juliette Moizo. Pour mémoire, la loi Climat et résilience de 2021 (art. 36) prévoit que l’Etat doit mettre ces outils à disposition des pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 1er janvier 2025.
Souveraineté verte
Autre texte qui pourrait entrer en vigueur rapidement, le règlement européen Net Zero Industry Act (NZIA), dont le vote au Parlement européen est prévu le 22 avril. Il contient l’obligation pour les acheteurs publics d’intégrer dans les marchés portant sur des technologies renouvelables des clauses imposant de ne pas utiliser plus de 50% de produits issus d’Etats tiers à l’Union européenne. « C’est un premier pas de l’UE en matière de sécurité d’approvisionnement », note Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy. Le texte liste les technologies concernées, parmi lesquelles les pompes à chaleur, les batteries, le captage et le stockage du carbone ou encore le nucléaire. A noter là encore que la loi EnR (art. 90) prévoit d’ores et déjà une obligation similaire pour les contrats relatifs à la production d’énergies renouvelables.
Quatre textes européens sur l’achat vert
Laure Bédier a listé quatre autres projets de textes européens qui comportent des dispositions relatives à l’achat vert. « Le plus important est le règlement éco-conception, par lequel la Commission pourra, via un acte d’exécution, imposer aux acheteurs de respecter certaines exigences pour les achats de produits, tous secteurs confondus ». Actuellement en phase de trilogue, il s’apparente au projet de règlement relatif aux produits de construction qui renforce les exigences minimales en matière de durabilité des marchés publics de construction. Le texte définitif devrait être adopté prochainement par le Parlement et le Conseil.
Le règlement « matière première critique » devrait, compte tenu de son objet, avoir moins d’incidence sur le quotidien de la majorité des acheteurs publics. Lui aussi en phase de trilogue, il prévoit l’obligation de prendre en compte le contenu recyclé de l’offre dans les marchés publics relatifs à ces matières premières critiques (terres rares, métaux,…).
La directive « green claims », dont la période d’adoption reste très incertaine, pourrait, elle, prévoir une interdiction de soumissionner pour les entreprises condamnées pour des faits de greenwashing.
Une simplification limitée
Alors que de nouvelles obligations s’annoncent pour les acheteurs, la DAJ travaille en parallèle sur le volet commande publique du projet de loi relatif à la simplification. « L’objectif est que les premières discussions interviennent avant l’été », précise Laure Bédier qui promet que les plus de 200 propositions reçues sont toutes étudiées. Mais beaucoup se heurtent aux règles fixées dans la directive « marché public » de 2014. Laquelle ne devrait pas évoluer prochainement. « La Commission semble un peu plus ouverte à débuter une réflexion sur une refonte mais il n’y a pas encore de discussions sur des sujets précis et structurants », a indiqué la directrice des affaires juridiques de Bercy en réponse à une acheteuse qui souhaitait élargir les possibilités de recourir à la procédure avec négociation.
(1) Organisée par « La Gazette des communes » et « Le Moniteur »
