Il était attendu, il est désormais publié. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne le 9 juillet son nouveau guide sur les marchés publics d’assurance. Il vise à répondre aux difficultés auxquelles les collectivités territoriales font face en matière d’achat d’assurances, caractérisées à la fois par un fort taux d’infructuosité des marchés, par le renchérissement des primes et par l’augmentation des franchises proposées.
Un rapport sénatorial, un autre commandé par le gouvernement (rapport Chrétien-Dagès) et un avis de l’Autorité de la concurrence se sont successivement intéressés à ce sujet en 2024 et 2025. Tous mettaient ces difficultés sur le compte notamment de l’application des règles de la commande publique aux marchés d’assurance et à des pratiques contractuelles non adaptées. Et tous formulaient des recommandations similaires, dont la DAJ a tenu compte dans le guide.
Eviter l'incompatibilité
Lequel entend « clarifier l’articulation entre les dispositions du Code des assurances et celles du Code de la commande publique ». Il comprend à cet effet un modèle de cahier des charges particulières (CCP) que les acheteurs publics peuvent utiliser. Le CCP comporte uniquement « les stipulations minimales utiles à l’exécution du contrat ». Bercy préconise en effet de s’en tenir à un minimum de clauses « pour limiter les risques que les assureurs les jugent incompatibles avec le Code des assurances ».
Bonnes pratiques
Après une partie préliminaire consacrée à la définition des notions essentielles de l’assurance, le guide se déroule selon un plan chronologique, allant de la définition du besoin à l’exécution du marché, en passant par la préparation de la procédure et la passation du contrat. Plusieurs bonnes pratiques sont mises en exergue au fil du document. Il est notamment préconisé aux acheteurs de laisser un temps suffisamment long pour la consultation. Ce qui fait écho au rapport Chrétien-Dagès précité, qui recommandait d’allonger les délais minimaux de réponse pour permettre aux assureurs de traiter les dossiers.
La DAJ invite aussi les collectivités à réaliser des inventaires précis de leur patrimoine immobilier. Le guide comporte à cet effet un modèle. Dans son avis de janvier 2025, l’Autorité de la concurrence déplorait une trop faible connaissance par les personnes publiques de leur patrimoine, rendant trop imprécise la définition de leur besoin en matière d’assurances.
Le guide incite également les acheteurs à envisager un allotissement de leurs marchés publics d’assurance, « pour susciter des offres plus adaptées » et « pour isoler les risques que les assureurs généralistes auront du mal à couvrir », comme les bâtiments historiques par exemple.
Négocier les marchés
Surtout, Bercy indique que les procédures permettant de recourir à la négociation doivent être favorisées. Une réponse au constat du rapport sénatorial de mars 2024, qui relevait que 75 % des marchés publics d’assurance font l’objet d’un appel d’offres. Procédure par laquelle « l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation », comme le rappelle la DAJ qui note qu’elle conduit « à rigidifier le marchés en limitant les échanges avec les soumissionnaires ».
Au contraire les procédures permettant la négociation – procédure adaptée ou procédure avec négociation – « peuvent permettre un dialogue pertinent et utile concernant le détail des conditions proposées par les candidats, au bénéfice de la collectivité territoriale », est-il noté dans le guide.
