La crise de l’assurance traversée par les collectivités territoriales n’en finit pas de faire réagir. En septembre dernier, l’Association des maires de France remettait un rapport sur le sujet. Plus tôt, en mars 2024, une mission d’information sénatoriale s’était déjà penchée sur la question. C’est d’ailleurs à son initiative que l’Autorité de la concurrence s’en est à son tour retrouvée saisie. Elle a remis ses conclusions dans un avis publié le 27 janvier 2025.
L’Autorité relève que les difficultés rencontrées par les collectivités pour s’assurer sont principalement liées à l’application des règles de la commande publique. La souscription d’un contrat d’assurance « dommage aux biens », qui couvre les dommages causés au patrimoine immobilier, au mobilier urbain ou encore à l’éclairage public, devant en effet donner lieu à la passation d’un marché public.
Hausse des tarifs
Les collectivités sont aujourd'hui confrontées à un fort taux d’appels d’offres infructueux. Et en cas de réponses, celles-ci sont plus défavorables qu’auparavant. L’Autorité de la concurrence constate en effet une augmentation « significative » des tarifs depuis 2022. Une évolution qui s’explique par « le niveau de concentration du secteur », dominé par deux acteurs (SMACL et Groupama). Mais aussi par l’augmentation forte de la sinistralité.
Relations déséquilibrées
Le faible niveau de concurrence placerait les assureurs en position « d’imposer leurs conditions tarifaires et contractuelles », estiment les associations de collectivités interrogées par l’Autorité. L’avis fait ainsi état d’une hausse des résiliations à l’initiative des assureurs, ainsi que de propositions d’avenants ayant pour objet d’augmenter les primes et les franchises ou de diminuer les montants indemnisés.
De leur côté, les assureurs mettent plutôt en avant le fait que les collectivités territoriales occuperaient en réalité une place prépondérante, en particulier lors d’un appel d’offres. Car dans cette procédure sans négociation, les assureurs doivent adhérer au cahier des charges fourni dans la consultation. Il revient en effet à l’acheteur de « définir la nature et l’étendue de ses besoins avec précision », rappelle l’Autorité.
Préparation incomplète
Encore faut-il que les collectivités « disposent d’une connaissance suffisamment fine à la fois de leur patrimoine mobilier et immobilier à assurer et des différents risques auxquelles elles sont exposées ». Ce qui n’est pas toujours le cas, selon l’Autorité qui recommande alors de renforcer cette connaissance. Les collectivités sont aussi invitées à se faire accompagner « dans la préparation et le déroulement de la procédure de passation ».
Des procédures trop contraintes
L’Autorité recommande aussi de « clarifier l’application du Code de la commande publique aux marchés d’assurance». L’objectif est de favoriser le recours aux procédures avec négociation, que les collectivités n’utilisent pas suffisamment par crainte d’un contentieux. A noter que dans cette optique, l’Observatoire économique de la commande publique travaille actuellement sur la mise à jour de son guide pratique pour la passation des marchés publics d’assurance des collectivités locales, dont la dernière édition date de 2008.
Dans son avis, l’Autorité de la concurrence formule plusieurs autres préconisations à destination des collectivités. Elles devraient notamment allonger les délais de réponses et se coordonner pour étaler dans l’année les procédures de mise en concurrence. Elles sont également invitées à « assurer la publicité la plus large et la plus précoce possible sur le calendrier de leurs appels d’offres ». Enfin, l’avis plaide en faveur d’un plus fort allotissement des marchés d’assurance, pour partager le risque entre plusieurs assureurs.
