Et un outil de plus dans la boîte du marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPE-PD) ! La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de mettre en ligne un clausier pour ce nouveau contrat, créé par une loi du 30 mars 2023.
Il vient en complément du clausier MGPE « classique » disponible depuis octobre 2022. Il reprend d’ailleurs sa structure, le nouveau dossier étant composé des mêmes documents : un guide d’utilisation, deux modèles d’avis de marché et de règlement de consultation (un pour la procédure négociée, un pour le dialogue compétitif), un cahier des clauses administratives générales (CCAG) et un cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Un contrat type
La rédaction du premier clausier pour le MGPE sans paiement différé était le fruit d’un travail mené par la fédération dans le cadre de son programme d’accompagnement et de financement de la rénovation énergétique Actee 2, en lien avec le cabinet LexCity avocats et avec différents acteurs publics et entreprises des secteurs du bâtiment et de l’énergie.
Il s’agissait notamment de proposer aux collectivités territoriales et leurs groupements un CCAG-CPE (contrat de performance énergétique), grand absent de la réforme des CCAG marchés publics de 2021. Les rédacteurs se sont d’ailleurs inspirés des différents CCAG parus en 2021, ainsi que de CPE conclus sous forme de MGPE au cours des dernières années.
Adaptation du clausier original
Même méthode pour le clausier du MGPE-PD. L’adaptation des documents s’est déroulée pendant cinq mois, sous l'égide cette fois du Cerema et avec la participation de l'Ademe. Bien sûr, les principales différences par rapport au MGPE classique sont à chercher du côté des clauses financières. L’intérêt principal du nouveau contrat étant de pouvoir faire financer les travaux de rénovation énergétique par le titulaire, le CCAG intègre notamment des dispositions sur le financement de l’opération par l’opérateur privé.
Les articles relatifs à la rémunération sont adaptés, dans la mesure où le MGPE-PD permet à la personne publique d’étaler le paiement des travaux tout au long du contrat, par dérogation à l’interdiction du paiement différé. Aussi, les modalités de sanction en cas de non-atteinte des objectifs de performance par le titulaire sont ajustées : le CCAG prévoit notamment la possibilité d’opérer directement une compensation de l’indemnité due par le titulaire avec sa rémunération, celles-ci étant versées pendant toute la durée du marché.
Encourager la mutualisation
« Il y a une demande extrêmement forte du côté de l’Etat et de ses établissements, ainsi que du côté des opérateurs économiques, sur ce nouveau contrat », constate Guillaume Perrin, directeur de la FNCCR et du programme Actee. Moins d’enthousiasme du côté des collectivités locales, même si une vingtaine ont déjà avancé sur des projets de MGPE-PD. A la fédération, on espère que ces pilotes donneront des idées aux autres collectivités « plus attentistes » pour « vite passer à la massification ». Car le temps presse : le marché à tiers-financement est créé à titre expérimental et ne peut être utilisé que pendant cinq ans à compter de la publication de la loi du 30 mars 2023.
La FNCCR entend bien promouvoir ce nouveau contrat, avec une recommandation pour les collectivités : mutualiser les programmes de rénovation à l'échelle des EPCI ou des syndicats. Ce qui va d’ailleurs dans le sens de la loi du 30 mars 2023 qui permet expressément la mutualisation d’un MGPE-PD entre plusieurs maîtres d’ouvrage.
Soutien financier
Mutualisation qui permettrait d'alléger la procédure à mener en amont du recours au MGPE-PD : les porteurs de projet sont tenus de réaliser une étude préalable (transmise pour avis à Fin Infra, la mission d’appui au financement des infrastructures à la direction générale du Trésor) et une étude de soutenabilité budgétaire (transmise pour avis au ministre chargé du budget). La FNCCR travaille sur une trame type pour l'étude de soutenabilité. Surtout, elle se propose, en lien avec l'Ademe, de subventionner la réalisation de cette étude. Le cahier des charges du nouvel appel à projets, lancé dans le cadre du programme Actee, sera publié début décembre 2023 et l’ouverture des candidatures pour obtenir cette subvention est prévue pour début 2024.
Et nombre de collectivités devraient aussi faire appel aux services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour les accompagner pendant la procédure de passation d'un MGPE-PD. Celles-ci peuvent déjà solliciter une aide auprès de l'Ademe pour le financement des dépenses d'AMO. L'agence a actualisé le cahier des charges de cette subvention pour que les marchés à tiers-financement y soient éligibles.
