Le marché global de performance énergétique avec tiers-financement autorisé pour cinq ans
- InterviewMarchés publics
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La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ouvre le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. En dérogeant à titre expérimental, pour cinq ans, à l'interdiction de paiement différé dans les marchés publics, elle permet de lisser le coût des travaux sur la durée du marché. Objectif : offrir un nouvel outil aux personnes publiques afin de faire face au mur d'investissements qui se dresse devant elles.
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Date de réponse 13/10/2025
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