Les professionnels attendaient les derniers arbitrages du gouvernement : ils sont désormais fixés sur les règles constructives qu’ils devront respecter pour qu’un logement neuf, simplement évolutif, puisse être transformé simplement en logement accessible.
Un arrêté du 11 octobre 2019, publié le 18, modifie en effet l’arrêté « accessibilité » du 24 décembre 2015 (NOR: ETLL1511145A) pour l’adapter aux évolutions initiées par le législateur. Pour rappel, l’article 64 de la loi Elan a en effet restreint l’obligation d’accessibilité.
Les logements évolutifs, un concept issu d’Elan
Seuls 20% des logements (en rez-de chaussée ou desservis par un ascenseur) doivent désormais être accessibles - au lieu de 100%. Les 80% restants devant simplement être « évolutifs ». La notion d’évolutivité, introduite par la loi Elan, complétée par le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, est définie à l’article R. 111-18-2 du CCH.
Pour être considérés comme évolutifs, les logements doivent notamment permettre à des personnes handicapées de circuler et d'utiliser le séjour et un cabinet d'aisance ; et leur conception doit « permettre la redistribution des volumes pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, à l'issue de travaux simples » (art. 64 de la loi Elan). On savait déjà, avec le décret du 11 avril dernier, que ceux-ci devaient être « sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons ». L’arrêté publié ce 18 octobre vient affiner les caractéristiques de ces aménagements simples. Ils doivent (nouvel article 16 de l’arrêté du 24 décembre 2015) :
- « être sans incidence sur les éléments de structure,
- ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
- ne pas porter sur les entrées d'air ;
- ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement. »
Autrement dit, résume l'étude d'impact de l'arrêté, "les travaux simples consistent principalement en un déplacement (ou suppression) de cloisons sèches en vue de rendre accessible un logement évolutif". Le ministère de la Cohésion des territoires évalue à 2 340 euros le coût de travaux simples pour rendre accessible un logement évolutif (abattement d'une cloison pour réunir salle d'eau et WC, et déplacement d'une cloison pour la chambre), et à 8 800 euros le coût de la mise en accessibilité d'un logement lambda.
A noter que cette liste de caractéristiques des travaux simples est identique à celle figurant déjà à l’article (désormais renuméroté 17) de l’arrêté de 2015, concernant les logements construits en Vefa. Pour mémoire, un acquéreur en Vefa peut demander au promoteur des travaux modificatifs pour que le logement livré soit conforme à ses attentes particulières ; mais il faut alors que ce logement soit « réversible » au moyen de travaux définis par cette disposition. La notion d’évolutivité applicable aux logements neufs rejoint donc celle de réversibilité qui jouait déjà pour la Vefa.
Un arrêté "douches" dans les tuyaux
Cet arrêté du 11 octobre ne ferme pas le bal des textes en matière d’accessibilité. La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) poursuit les discussions avec les instances représentant la construction, le logement social et les personnes en situation de handicap sur un sujet qui n’a pu être traité dans ce texte : celui de la conception des douches. Un cycle de réunions techniques et de visites sur site est en cours, pour aboutir à la parution d’un arrêté complémentaire en décembre ou janvier, indique au « Moniteur » Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité et conception universelle à l'APF France Handicap et rapporteur du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
La réglementation actuelle prévoit un ressaut du bac de douche « limité » : une disposition sujette à interprétations diverses et jugée insuffisante par le CNCPH. Lequel défend, en opposition avec les représentants du BTP, l’idée du « ressaut zéro », c’est-à-dire de douches à l’italienne, « qui conviendraient à un maximum d’occupants, personnes handicapées mais aussi âgées, souligne Nicolas Mérille. Cela suppose des siphons de sol, il convient donc d’examiner les difficultés techniques que cela peut poser et accompagner les entreprises dans le changement de leurs process de construction ».
Une fois que le sujet des douches aura abouti, les associations entendent rouvrir la question de l’accès aux terrasses et balcons.
Toilettage d’autres dispositions
A noter que l'arrêté du 11 octobre 2019 retouche par ailleurs d'autres dispositions de l'arrêté de 2015, pour faire disparaître les mentions relatives à l'installation ultérieure d'ascenseurs dans les bâtiments : l'obligation de prévoir, dans les immeubles non soumis à l’obligation d’ascenseur mais comportant plus de 15 logements situés en étage, une conception permettant l’installation ultérieure d’un ascenseur, a en effet été supprimée par le décret précité du 11 avril dernier.
Enfin, le présent texte rectifie l'arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité concernant les sas d'isolement.
