A sujet sensible, négociations discrètes : rien ne filtre ou presque sur la concertation autour des textes réglementaires relatifs à l'application de la loi Elan, sur le volet accessibilité et évolutivité. A commencer par l'arrêté très attendu concernant la définition des « travaux simples » pour l'accessibilité des logements, dont l'application est prévue à partir du 1er octobre.
Dans une première version à laquelle « Le Moniteur » a eu accès, ces travaux s'entendent comme étant « sans incidence sur les éléments de structure », ne nécessitant pas d'interventions sur les chutes d'eau, les alimentations en fluide et les réseaux aérauliques dans les gaines techniques des parties communes. Ils ne doivent pas non plus intégrer de modifications sur les canalisations d'évacuation et d'alimentation en eau, et de gaz « nécessitant une intervention sur les éléments de structure », ne pas « porter sur les entrées d'air », ni conduire « au déplacement du tableau électrique du logement ».
Les associations refusent une dérogation aux obligations en matière d'ascenseurs rédigée, selon eux, en termes « flous ».
Positions divergentes. Mais le point le plus épineux porte toujours, début septembre, sur les douches. Les associations représentatives des personnes en situation de handicap souhaitent des douches à l'italienne, à ressaut zéro, quand les constructeurs évoquent des risques accrus de fuites d'eau. « S'ils présentaient des éléments objectivés, des études, nous pourrions comprendre leur position, mais ce n'est pas le cas », regrette Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité et conception universelle à l'APF France Handicap et rapporteur du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le groupe de travail composé de représentants des deux secteurs, sous l'égide de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), a longuement ferraillé sur le sujet. « C'est en train d'évoluer et nous ne lâcherons pas, car nous ne donnerons pas notre accord à un ressaut de douche de 2 cm », affirme Dominique Gillot, présidente du CNCPH.
Autre point de forte attention associative : la mise en application effective de l'obligation d'ascenseurs à R + 3 dans les bâtiments neufs, obtenue en compensation de la réduction à 20 % du nombre de logements neufs accessibles. Début juillet, un projet de décret du ministère du Logement circule : visant à réécrire l' (CCH), il introduit une nouvelle possibilité de dérogation à cette mesure, lorsque « les conditions techniques et économiques font obstacle » à son application.
Silenceradio. « Ces termes flous ouvriraient la porte à toutes les tentatives des lobbys du bâtiment qui font pression pour restreindre cette nouvelle obligation, estime Christian François, ancien représentant au CNCPH et fin connaisseur du dossier. Même si le nombre de dérogations accordées jusqu'à présent dans les bâtiments à R + 4 (surélévation du bâtiment et duplex) peut être estimé à seulement 3 %, selon mes calculs issus de données Insee. » La Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération de la promotion immobilière (FPI) ne s'expriment pas sur le sujet. Afin de couper court à ce projet de dérogation, le CNCPH a alerté cet été les ministères concernés, ainsi que le Premier ministre, sur son caractère « inacceptable ». Dominique Gillot dit avoir obtenu l'assurance que le message était passé et le projet enterré. Mais depuis, pas de nouvelles. « Nous restons vigilants », indique-t-elle.
