Un mois après l’entrée en vigueur, le 1er juin, de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (et réécrivant à cette fin la loi Copropriété de 1965), un substantiel décret d’application (54 articles) paraît pour mettre en place les dernières modalités attendues. A l’origine de ces nouvelles règles, la loi Elan du 23 novembre 2018, qui a donné carte blanche au gouvernement – ou presque - pour clarifier, moderniser, simplifier le régime juridique de la copropriété.
Le décret opère de nombreuses modifications dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d’application de la loi Copropriété de 1965.
Il comporte notamment un chapitre consacré aux assemblées générales (AG) de copropriétaires.
Les modalités de vote par correspondance avant la tenue de l’AG sont fixées (art. 10, 11, 15, 16…) : conditions de délais, de transmission du formulaire de vote, de prise en compte du vote. Un arrêté publié le même jour (NOR : JUSC2016025A) livre le modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l’organisateur de l’AG à la convocation. Ce texte précise qu’il est possible de compléter ce formulaire mais interdit d’en supprimer certaines mentions.
Travaux
Par ailleurs, la marche à suivre par tout copropriétaire souhaitant convoquer une AG à ses frais sur des questions ne concernant que lui, possibilité nouvelle ouverte par l’article 23 de l’ordonnance, est détaillée (art. 9, 12).
Le décret (art. 13) organise également la procédure par laquelle chaque copropriétaire peut désormais « faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble » (art. 27 de l’ordonnance). Il fixe le contenu du descriptif détaillé des travaux envisagés (nature, implantation, durée et conditions d’exécution des travaux, éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage…). Celui-ci doit être accompagné « d’un plan technique d’intervention, et, le cas échéant, d’un schéma de raccordement électrique », et notifié au syndic. En l’absence d’opposition motivée de l’AG (à la majorité des voix des copropriétaires), le copropriétaire concerné pourra faire réaliser les travaux conformément au descriptif à l’issue du délai de deux mois après notification du PV d’assemblée.
Cesdispositions n’entreront en vigueur que pour les AG tenues après le 31 décembre prochain.
Contrat-type de syndic
Le décret apporte aussi des précisions relatives au conseil syndical, au syndic, à la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés (pour lesquelles l’ordonnance a créé un corpus spécifique), aux nouvelles procédures judiciaires introduites par l’ordonnance, etc.
Enfin, le contrat-type de syndic donné en annexe du décret de 1967 est largement modifié (art. 50), ces nouveautés entrant en vigueur pour les contrats conclus après le 4 juillet 2020 (à l’exception de celles relatives à la dispense de l’obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, qui ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus après le 31 décembre 2020).
