TERTIAIRE
Déclaration annuelle des données. Comme annoncé par le ministère de la Transition écologique avant l'été, la date butoir pour les premières déclarations de consommation énergétique des bâtiments tertiaires, sur la plateforme de recueil des données Operat, est repoussée d'un an. Il s'agit de tenir compte de la crise sanitaire, les consommations de 2020 s'avérant peu représentatives. Un arrêté énonce ainsi que « les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente ». Pour mémoire, des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires existants doivent être mises en œuvre afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une date qui ne peut être antérieure à 2010 (art. L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation - CCH).
Un décret publié le même jour adapte par ailleurs les obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité.
LOGEMENT
Encadrement des loyers. Quatre décrets concernant le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de l'article 140 de la loi Elan, ont été publiés. Le premier précise les modalités selon lesquelles l'observatoire local des loyers peut utiliser des données collectées antérieurement à son agrément pour constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyer. Les trois autres fixent le périmètre des nouveaux territoires dans lesquels l'expérimentation est mise en place : communes de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier et de Bordeaux.
Pour rappel, ce dispositif, instauré pour cinq ans soit jusqu'au 23 novembre 2023, peut être mis en œuvre dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Dans les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré.
Les niveaux de loyers, qui permettent la fixation des loyers de référence, sont constatés par l'observatoire local des loyers.
APL et accession sociale. Un arrêté vient revaloriser les paramètres intervenant dans le barème des aides personnelles au logement (APL) et ceux intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en Outre-mer, selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 0,42 %.
Le texte s'applique aux prestations dues et aux prêts contractés pour l'acquisition d'un logement ou pour son amélioration à compter du 1er octobre 2021.
Livraison de logements locatifs intermédiaires. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire avec notamment la suppression de l'agrément préalable. Elle a aussi instauré une obligation de transmission d'informations sur les opérations concernées. Un décret vient détailler les personnes soumises à cette obligation, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission de ces informations.
Syndic de copropriété. Un arrêté vient préciser le format et le contenu impératif de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées qui doit accompagner le contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic. Doivent notamment y figurer la rémunération forfaitaire du syndic pour 12 mois, les prestations obligatoirement incluses dans le forfait du syndic et celles optionnelles, celles relatives aux réunions et visites supplémentaires ou concernant la gestion administrative et matérielle des sinistres ou encore celles portant sur des travaux et des études techniques...
L'arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette fiche facilitera ainsi la mise en concurrence des syndics professionnels.
HLM
Agréments SAC. Deux sociétés de coordination (SAC) ont été agréées ce mois-ci.
Expérimentation en Guyane et à Mayotte. Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans des bidonvilles en Guyane et à Mayotte, un décret prévoit, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Un arrêté détermine les plafonds de ressources ainsi que les plafonds de loyers associés pour les bénéficiaires. Il définit le montant des subventions spécifiques accordées. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022.
TRANSITION ENERGETIQUE
MaPrimeRénov'. Un décret vient modifier les conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique. Les architectes et les sociétés d'architecture peuvent désormais réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété - à condition d'avoir suivi une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe du décret.
CEE. Le programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) PRO-INNO-59 « Alvéole+ » a été créé. Il vise principalement "la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux, des écoles et établissements d'enseignement, des copropriétés, des bailleurs sociaux et des collectivités et lieux publics, des espaces logistiques pour vélo-cargos". La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de CEE pour les versements effectués entre le 23 septembre 2021 et le 31 décembre 2024.
Par ailleurs un programme existant, le PRO-INNO-46 « Colis Activ » , dont l'objet est de "favoriser la livraison de colis du dernier kilomètre par mobilité active en finançant une partie du surcoût associé dans plusieurs territoires volontaires et prêts à le co-financer" évolue. Sont prises en compte les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
ERP
Etablissements d'accueil du jeune enfant. Le référentiel national concernant les exigences en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant est défini. Il détaille les dispositions concernant les espaces intérieurs d'accueil des jeunes enfants (accessibilité, surfaces et volumes, sécurité, éclairage, qualité de l'air et sonore, chauffage...) mais aussi les espaces extérieurs et les informations à communiquer au public ou aux professionnels.
Ces modalités s'appliquent aux établissements et services d'accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus.
NOMINATIONS
Ministère du Logement. Florian Leduc est nommé en qualité de conseiller logement, au cabinet d'Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, afin de remplacer Sarah Bernhard.
Oppic. Valérie Forey-Jauregui, ingénieure en chef des ponts, est nommée directrice générale de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, à compter du 1er octobre 2021. Elle remplacera Diane Pouget.
Anru. Alain Gaulon est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au sein du collège des représentants des organismes intervenant dans la politique du logement social, de la Fédération des entreprises publiques locales et des représentants des locataires, au titre de la Confédération nationale du logement, en remplacement de Raymond Haeffner.
