Performance environnementale
Equipements de chauffage ou d'ECS. Un décret est venu fixer le résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (ECS) neufs installés dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants. A partir du 1er juillet 2022, ces équipements devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI. Ce qui conduit en pratique à exclure l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
Transition énergétique
CEE chauffage. Un arrêté modifie la fiche d'opération standardisée BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air » (locaux tertiaires existants) créée en décembre dernier, afin de rectifier les montants de CEE délivrés.
Territoires
Rénovation des écoles à Marseille. Un décret acte la création de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) « Société publique des écoles marseillaises » chargée de superviser le projet de rénovation des écoles municipales.
L'Etat, qui cofinance le projet, est actionnaire de cette société à hauteur de 75 000 euros, à parts égales avec la Ville.
Le plan, doté d'un budget d'1,2 milliard d'euros, vise àréhabiliter l'ensemble des 470 établissements scolaires de la Ville, dont environ un tiers doivent être entièrement rénovés.
CRTE. Une circulaire du Premier ministre adressée aux préfets rappelait début janvier l'importance de conclure les derniers contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) dans tous les départements, avant la fin dudit mois. Leur création avait été annoncée par une circulaire du 23 octobre 2020. Une autre, du 20 novembre, accompagnant le déploiement des CRTE, avait précisé le nouveau cadre de travail pluriannuel et partenarial mis en place. Les feuilles de route stratégique avaient été programmées sur la durée du mandat des élus jusqu'en 2026.
Ce texte précise les modalités pratiques de la mise en œuvre de ces contrats. Notamment, "si la conclusion d'un tel contrat ne s'accompagne pas de l'attribution d'une enveloppe de crédits définie à l'avance, l'ensemble des subventions de l'Etat aux collectivités territoriales est mobilisable pour financer les projets inscrits dans les CRTE". Et Jean Castex annonçait que "pour accompagner le démarrage des nouveaux contrats, [il a] décidé d'abonder, pour 2022, le montant de la DSIL de 303 M€, en la portant à 873 M€. Ces crédits supplémentaires seront affectés au financement des projets des CRTE, en particulier ceux qui confortent les centralités."
