La Fédération des Offices publics de l’habitat (FOPH) pensait pouvoir mettre un point final, à l’amiable, au contentieux qui l’oppose à Action logement sur les règles de répartition de la la Participation de l’employeur à l’effort de construction (Peec) d’ici le Congrès HLM du 23 septembre à Paris, explique-t-elle à la presse le 10 septembre 2025. Mais depuis fin août, « tout porte à croire qu’il y a un profond désaccord », explique Marcel Rogemont. L’ancien président de la fédération des offices HLM, qui a quitté son mandat le 25 juin tout en restant chargé de ce dossier, lance un appel « public » à destination d’Action Logement pour l’inciter à « la reprise des discussions en vue d’une négociation pouvant aboutir ».
Par une décision du 4 avril 2025, le tribunal administratif (TA) de Paris a annulé la directive émise par Action Logement le 26 juillet 2023 sur la distribution de la Peec, au motif qu’elle « méconnaît le principe de non-discrimination ». Depuis lors, à l’échelle nationale, plusieurs rencontres ont eu lieu entre des responsables de la FOPH et du groupe paritaire, pour tenter de parvenir à un accord sur la réparation du préjudice que les offices HLM estiment avoir subi, qu’ils chiffrent à 980 M€.
Pas le combat de Marcel Rogemont
Marcel Rogemont et Bruno Arcadipane, président d’Action Logement, se sont notamment entretenus le 28 juillet sur le sujet. « Les bases d’un accord possible avaient recueilli l’approbation des deux parties, au point même d’évoquer la signature d’un protocole d’accord lors du prochain Congrès », fait savoir Marcel Rogemont. Sans entrer dans le détail du potentiel accord, il indique que sa fédération était prête à « réduire ses prétentions » sur le montant total du préjudice. Puis, « le 20 août, nous avons reçu une lettre d’Action Logement » constatant « un profond désaccord » et doutant qu’une négociation « puisse se conclure dans des délais rapprochés », poursuit-il, déçu.
Le nouveau président de la FOPH, Michel Ménard, rappelle que la demande de réparation est portée par « l’unanimité du conseil fédéral », et qu’il ne s’agit pas d’un combat personnel de son prédécesseur. « Nous recherchons un accord avec Action Logement, c’est notre priorité », réaffirme-t-il. « Mais si nous ne trouvons pas d’accord […] je soutiendrai l’ensemble des OPH à faire valoir leurs droits ».
67 recours contentieux déposés
Le 4 avril, le TA avait par ailleurs rejeté les demandes d’indemnisation formulées par la FOPH, estimant que ce sont les offices eux-mêmes (et non la fédération) qui ont subi un préjudice. Depuis lors, « plus de 130 » OPH (sur 178) ont déposé un recours gracieux, indique le directeur général de la FOPH, Laurent Goyard, et Action Logement a « commencé à répondre non » aux demandes d’indemnisation.
Parmi ces recours, 68 sont arrivés à échéance, au bout de deux mois, ouvrant la possibilité de déposer un recours contentieux. C’est ce qu’ont choisi de faire 67 de ces organismes, soit la quasi-totalité. Une autre vague de recours gracieux arrivera à échéance en plein Congrès HLM, entre le 23 et le 25 septembre. Les représentants de la fédération se montrent confiants sur leur transformation en actions contentieuses. « On ne voulait pas en arriver là, mais on y est contraints », commente Laurent Goyard, qui rapporte « une forte mobilisation sur tous les territoires, urbains, ruraux » rattachés à des collectivités « de droite, de gauche ou du centre ».
