La crise du logement rassemblait jusque-là les professionnels. Des constructeurs aux notaires, en passant par les organismes HLM. Ce pacte, pour peser face au gouvernement accusé de tergiverser, est rompu.
La Fédération des Offices publics de l’habitat (FOPH, 2,3 millions de logements) reproche à Action Logement (1 million) d’avoir privilégié ses 51 filiales immobilières dans la distribution des fonds issus de la Participation de l’employeur à l’effort de construction (Peec), versée par les entreprises de plus de 50 salariés à hauteur de 0,45% de leur masse salariale. En 2022, celle-ci s’était élevée à 1,7 Md€.
Principe de non-discrimination
« Nous n’attaquons pas, nous demandons des précisions à Action Logement » à travers deux recours amiables envoyés le 21 septembre, explique Marcel Rogemont, le président de la FOPH, en conférence de presse.
Le premier demande une indemnisation, estimée à plusieurs centaines de millions d’euros par la FOPH, du préjudice subi par les OPH. Le principe de non-discrimination, défini à l’article L. 313-17-3 du code de la construction et de l’habitation, n’aurait pas été respecté, dans le cadre de la convention quinquennale 2018-22.
La fédération se base sur le rapport de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Extrait, page 37 de la synthèse, mise en ligne le 3 juillet dernier : « En 2021, les dotations en fonds propres sont la première forme de financements à destination des personnes morales et sont exclusivement accordées aux entités appartenant au groupe. »
Selon l’agence, les entités du groupe paritaire ont capté 70,8% du total des financements versés, c’est-à-dire les dotations en fonds propres mais aussi les prêts et les subventions. Autrement dit, la portion dévolue aux « entités n’appartenant pas au groupe », dont les 187 OPH et sociétés d’économie mixte (SEM) agréées logement social rassemblés au sein de la FOPH, a représenté moins d’un tiers du gâteau à partager entre bailleurs sociaux.
Ce premier recours pointe également du doigt l’Etat qui « n’a pas suffisamment été attentif » à l’application de la loi, explique Marcel Rogemont.
Marcel Rogemont accusé de la jouer solo
Le deuxième, qui vise uniquement Action Logement, demande l’annulation d’une directive du groupe paritaire. Daté du 26 juillet 2023, le document porte sur les financements dédiés au soutien de la production de logements sociaux et intermédiaires ainsi que « la consolidation des acteurs du secteur ».
Dans le viseur de Marcel Rogemont : la possibilité pour Action Logement de signer une convention avec un organisme HLM pour « redresser ses comptes ». Cela s’apparente, selon lui, à une « intrusion » dans les instances des OPH et autres structures bénéficiaires des financements du collecteur de la Peec, qui ne siège dans aucun conseil d’administration.
« Je découvre avec stupeur que le président de la Fédération des OPH attaque la convention Action Logement/Etat sans aucun dialogue, ni au sein de mouvement HLM ni avec les partenaires sociaux. Les HLM n’ont pas besoin de francs-tireurs. Ils doivent rester soudés », a réagi Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH).
Il y a trois mois, l’ancienne ministre écologiste remettait à Marcel Rogemont l’insigne de chevalier de la Légion d’honneur. Ce dernier est par ailleurs vice-président du comité exécutif de l’USH.
Pourquoi Marcel Rogemont mène-t-il ce combat seul, sans embarquer les quatre autres fédérations HLM réunies au sein de l’USH ? « Je n’ai jamais senti chez mes confrères une appétence forte à me soutenir », répond l’ex-député socialiste. Et d’ajouter : « Cette question (du principe de non-discrimination, NDLR) m’habite depuis longtemps. » Marcel Rogemont dit avoir alerté depuis plusieurs mois le gouvernement et les pontes du mouvement HLM, par lettre et de visu.
Mais pourquoi sort-il les crocs maintenant, à deux semaines du Congrès HLM ? « Nous avons deux mois pour agir à propos de la circulaire d’Action Logement du 26 juillet dernier », rétorque le président de la FOPH, dont le deuxième mandat court jusque fin 2024.
Si la FOPH n’obtient pas de réponses qu’elle jugera satisfaisantes d’ici fin novembre (la date de l’accusé de réception - non reçu - sera celle à prendre en compte), elle déposera deux recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris pour le principe de non-discrimination et du Conseil d’Etat pour la directive. Et la bataille deviendra donc judiciaire.
Le rendez-vous organisé à Nantes par l’USH s’annonce tendu. Entre le monde HLM et le gouvernement - ce n’est pas nouveau. Mais aussi entre bailleurs sociaux.
