Impulsée par une ordonnance du 15 septembre 2021, la facturation électronique entre entreprises privées devait se généraliser à partir du 1er juillet 2024. A compter de cette date, les grandes entreprises avaient l’obligation d’émettre et de transmettre à l'administration fiscale des factures électroniques. Et, quelle que soit leur taille, les entreprises avaient l’obligation d’accepter de recevoir des factures par voie électronique.
La dématérialisation doit notamment permettre de « renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation » - Bercy avançant le chiffre de 4,5 milliards d’euros d'économies par an pour les entreprises - et « de simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA ».
Décalage du calendrier
L'entrée en vigueur du dispositif est finalement reportée, annonce la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans un communiqué du 28 juillet, « afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie » et « offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi ».
Le décret du 7 octobre 2022 fixait le calendrier de mise en œuvre de ces obligations, de façon différée selon la taille de l’entreprise :
Le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (entreprises qui ne peuvent être classées parmi les catégories ci-dessous) ;
Le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (effectif inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros) ;
Le 1er janvier 2026 pour les PME (effectif inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) et les microentreprises (effectif inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros).
La date du report de l’entrée en vigueur du dispositif prévue initialement le 1er juillet 2024 sera définie « dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 », indique la DGFiP. Le communiqué ne précise pas si le reste du calendrier est remis en cause. Néanmoins le site Internet du Centre de documentation Economie Finances du ministère de l’Economie, des Finances et de Souveraineté industrielle et numérique consacré à la facturation électronique entre entreprises, mise à jour le 1er août, indique que le report concerne l’ensemble du calendrier.
L'immatriculation des plateformes a débuté
Pour se conformer à ces obligations, les entreprises pourront choisir librement de recourir à une plateforme de dématérialisation privée, partenaire de l’Administration, ou au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme ChorusPro (qui assure déjà l’échange des factures électroniques pour les transactions avec le secteur public, obligatoire depuis le 1er janvier 2020). Les plateformes partenaires font l’objet d’une immatriculation par l’Administration délivrée pour trois ans renouvelable. Le service d’immatriculation est ouvert depuis le 1er mai 2023.
