4 millions d’entreprises devront avoir, au plus tard le 1er juillet 2024, choisi leur plateforme de dématérialisation afin de répondre à l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis et de transmission de leurs données à l’administration.
Un dispositif adapté aux besoins des entreprises
Afin de sécuriser le dispositif et de l'adapter aux besoins des entreprises qui l'utiliseront, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) mettent en place un pilote, entre janvier et juin 2024, pour "tester en conditions réelles le bon fonctionnement de bout en bout du dispositif associant l’ensemble des acteurs : portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel", indique Bercy dans un communiqué ce 19 avril. "Il permettra également de tester l’adaptation aux attentes des entreprises du dispositif d’accompagnement envisagé, dans un esprit d’ambition et de dialogue."
Un appel à candidature est lancé pour sélectionner les entreprises volontaires pour participer à cette expérimentation. Elles "doivent se constituer en équipe, réunir quelques fournisseurs et clients volontaires, leurs éditeurs de logiciel voire des plateformes de dématérialisation" et candidater (ici) avant le 27 juin 2023. Les équipes sélectionnées seront informées à l’été.
Immatriculation des plateformes
Pour réceptionner des factures électroniques, les entreprises ont le choix de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation (Chorus Pro), géré par l'AIFE, qui abrite déjà depuis 2017 la facturation électronique des marchés publics.
La plateforme de dématérialisation partenaire doit, quant à elle, faire une demande d’immatriculation à l'administration fiscale, selon une procédure définie par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce sera possible dès le 1er mai prochain, puisque la DGFiP annonce la création d'un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires en son sein. "Adossé à la direction régionale des Hauts-de-France et du Nord, ce service est l’interlocuteur unique des plateformes souhaitant devenir partenaires et obtenir l’immatriculation prévue par l’article 290 B du CGI. Il est à ce titre le garant du fonctionnement du dispositif", précise l'administration. Cette immatriculation sera délivrée pour trois ans renouvelable.
L'administration fiscale rendra publique, sur l’espace Partenaires de son site Internet, la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation, auquel les entreprises sont invitées à se reporter. Des informations concernant le passage à la facturation électroniques sont déjà présentes.
Cette réforme, prévue par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 permettra, selon Bercy, de renforcer la compétitivité des entreprises, de simplifier leurs obligations déclaratives en matière de TVA, d'améliorer la lutte contre la fraude, et d'améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises. Elle représentera un gain de 4,5 milliards d'euros par an pour les PME.
