Un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 11 octobre 2022 permet de faire le point en matière de pompes à chaleur (PAC). En effet, le nombre croissant d’offres destinées aux particuliers a proportionnellement (voire exponentiellement) alimenté la jurisprudence. Dans l’arrêt rapporté, un particulier se plaignait de dysfonctionnements de la PAC, le rapport d’expertise faisant apparaître qu’il était impossible d'assurer la fonction chauffage dès qu'il faisait -2°C à l'extérieur.
La cour d’appel rappelle que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Il existait donc donc bien une impropriété à destination entraînant application de la garantie décennale. Par cet arrêt, la Cour fait donc une application expresse et appuyée de la jurisprudence portant sur les désordres d’un élément d’équipement rendant l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19640).
CA Grenoble, 11 octobre 2022, n° 20/02683
