L’objectif de réduction de l’impact environnemental des achats publics est inscrit dans la feuille de route de la Direction des achats de l’Etat (DAE). Pour y parvenir, elle a mis en ligne il y a quelques semaines une série de « fiches-outils » comprenant des exemples de clauses et de critères environnementaux pouvant être directement intégrés dans les marchés publics.
Si ces fiches sont destinées en premier lieu aux marchés passés par l’Etat, nul doute qu’elles intéresseront l’ensemble des acheteurs publics. En particulier dans l’optique de l’échéance d’août 2026 fixée par l’article 35 de la loi Climat et résilience de 2021, à compter de laquelle tous les marchés publics devront comporter une considération environnementale.
En 2023, les achats des services de l’Etat et ses établissements publics représentaient un total de 49Mds €. Un peu plus de la moitié de leurs marchés publics comportaient une clause ou un critère environnemental.
Pour mémoire, dans le cadre du Plan national pour des achats durables 2022-2025, l’Etat souhaite anticiper l’échéance de la loi Climat et résilience. De sorte que dès 2025 la totalité de ses marchés devraient prévoir une considération environnementale.
Plans de progrès
Des rédactions de critères d'attribution, de spécifications techniques, de conditions d’exécution, de modalités de reporting et de pénalités figurent dans chaque fiche.
A noter que la DAE conseille également d'intégrer des plans de progrès. Lesquels visent à « permettre aux titulaires d’améliorer leurs performances techniques, économiques, environnementales, sociales » tout au long de l’exécution du marché. La clause de progrès doit poser « le principe de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan » et fixer « les modalités d’organisation des échanges, leur formation ainsi que le pilotage associé et l’intégration des évolutions », est-il précisé dans les fiches.
Travaux de menuiserie
Dix fiches sont dédiées à des segments d’achat particulier, dont trois peuvent intéresser le BTP : la maintenance des ascenseurs, les prestations intellectuelles et les travaux de menuiserie.
Pour ces derniers en particulier, deux critères d’attribution sont suggérés, portant respectivement sur la qualité environnementale des produits mis en œuvre et sur la gestion de fin de vie des produits. Quant aux spécifications techniques, la DAE propose des exemples d’exigences en matière d’écolabel, d’information environnementale des produits de construction, de provenance, de recyclabilité et de réemploi des matériaux, ainsi que de qualité de l’air intérieur.
Sur les conditions d’exécution, les clauses type ont pour objet l’entretien et le nettoyage, la gestion des déchets, le transport et la livraison.
Décarbonation
Une onzième fiche est consacrée au bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges). Elle matérialise la mise en œuvre de la circulaire du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’Etat, en vertu de laquelle la DAE doit faire en sorte que les acheteurs des services de l’Etat et de ses établissements publics définissent une condition d’exécution obligatoire portant sur la communication d’un Beges dans la totalité de leurs marchés publics.
Ainsi la fiche comporte un modèle de clause imposant aux entreprises soumises à l’obligation d’établir un Beges en vertu de l’article L.229-25 du Code de l’environnement – c’est-à-dire celles employant plus de 500 personnes - de le transmettre à l’acheteur, sous peine de se voir appliquer une pénalité.
Cette fiche propose également une rédaction de clause à destination des pouvoirs adjudicateurs qui souhaiteraient faire usage de leur faculté d’exclure de la procédure d’attribution les entreprises assujetties qui ne satisfont pas à leur obligation de réalisation d’un Beges. Ce motif d’exclusion à la discrétion de l'acheteur figure à l’article L.2141-7-2 du Code de la commande publique. Il y avait été intégré par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023.
