Les premières déclarations relatives aux bâtiments tertiaires d’une surface plancher supérieure à 1 000 m² se feront sur la plateforme Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat), pilotée par l’Ademe, jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.
En attendant cette première étape du décret tertiaire, texte qui oblige les propriétaires et locataires de bureaux ou établissements scolaires à réduire leurs consommations énergétiques de 40 % d'ici 2030, Le Moniteur fait le point sur les cas d’erreur ou de retard.
En effet, qui du membre d’une structure assujettie (l’utilisateur, le propriétaire ou le propriétaire occupant), du représentant ou gestionnaire d’une copropriété ou du prestataire mandaté par une structure assujettie sera responsable ?
En cas d’erreur
La déclaration des données de consommation sur Operat se fait au niveau d’un ensemble bâtimentaire assujetti. Ou « entité fonctionnelle », comme l’appelle l’administration. Par exemple, un collège composé de trois bâtiments (administratif, enseignement et restauration) ne forme qu’un ensemble bâtimentaire assujetti.
« Par conséquent il semble plus cohérent que ce soit l’exploitant de l’établissement qui porte la responsabilité de la déclaration de l’ensemble des consommations énergétiques qui sont affectées à l’entité fonctionnelle concernée », explique au Moniteur le ministère de la Transition écologique.
Celui-ci s’appuie notamment sur l'article R. 174-28 (ex R. 131-41-1) du code de la construction et de l'habitation, qui précise que : « La déclaration est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations. » Autre extrait : « Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation. »
Concernant la véracité des données de consommations énergétiques des équipements (chauffage), la responsabilité revient à l'exploitant (propriétaire occupant ou preneur à bail) s’il en a la gestion ou bien au propriétaire ou au syndicat de copropriété. Pour les parties communes, équipements immobiliers communs (ascenseur) et espaces annexes (auditorium), la responsabilité relève du propriétaire ou du syndicat de copropriété.
Et le ministère de poursuivre : « Le propriétaire ou le preneur à bail déclarant est donc censé connaître l'ensemble des consommations énergétiques de l’établissement. Dans ce contexte, il semble de bon sens et pragmatique à ce que la déclaration soit faite par l'exploitant de l'entité fonctionnelle (propriétaire occupant ou preneur à bail). Ce dernier peut déléguer (mandat) la remontée de tout ou partie des informations à un mandataire sous sa responsabilité. »
Malgré la pression qui pèse sur leurs épaules, les déclarants et parties prenantes peuvent souffler. En cas d'inexactitude, même après septembre 2022, la plateforme proposera d’apporter des corrections au nom droit à l'erreur « mais une seule fois bien entendu », souligne le ministère.
En cas de retard
En cas de retard, la responsabilité reviendra au propriétaire occupant ou au preneur à bail.
« Le dispositif Eco Energie Tertiaire prévoit en cas de non remontée des données prévues à l'article R. 174-27 dans le délai fixé au niveau réglementaire, qu'une procédure de mise en demeure de remontée des données soit effectuée par le préfet conformément aux dispositions prévues à l'article R.185-2 (ex R.131-44) du code de la construction et de l'habitation et que les données soient communiquées dans un délai de trois mois suivant cette mise en demeure », prévient le ministère.
Celui-ci se donne jusqu’à la rentrée pour plancher sur les éventuelles sanctions. Rendez-vous pris.
