A quoi sert la plateforme Operat ?
Pilotée par l’Ademe, la plateforme Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) a trois objectifs. D’abord, elle répond à l’exigence réglementaire de collecte des données du patrimoine tertiaire, de leur consommation et des programmes de travaux induits par le décret tertiaire. Tout récemment, l’agenda a été desserré : les premières déclarations devront être réalisées au plus tard, le 30 septembre 2022 inclus.
Ensuite, elle sera le lieu de vérification des obligations réglementaires. « Les attestations réglementaires seront générées chaque année et les contrôles seront réalisés via la plateforme Operat », a expliqué Emerson Cabane, ingénieur en bâtiment de l’Ademe, dans le cadre d’un webinaire organisé ce jeudi 22 juillet aux côtés d’Energisme, entreprise spécialisée dans la collecte des consommations d’énergies. Enfin, elle diffusera et valorisera les données collectées. « Il n’y a pas besoin d’être assujettis pour pouvoir se connecter à Operat », souligne l’ingénieur.
Que faire d’ici au 30 septembre 2022 inclus ?
Il faut déclarer la consommation de son patrimoine pour l’année 2020, la déclaration de consommation 2021 ainsi que la déclaration des données de référence (douze mois consécutifs de consommations énergétiques, à partir de janvier 2010). Les informations relatives aux consommations d’énergies (électricité et gaz naturel en kWh, gaz propane en kg…) et aux bâtiments (emprise au sol, topologie, mitoyenneté…) sont saisies soit manuellement soit via un import de données par fichier CSV, comportant des valeurs séparées par des virgules.
Avis aux adeptes de l’anticipation : l’Ademe s’engage à ouvrir la saisie d’ici à la fin d’année. « Ne perdez pas de temps, conseille Cyril Hommel, responsable commercial d'Energisme. La majorité des acteurs du tertiaire ont une maîtrise très partielle de l’ensemble des informations à renseigner sur la plateforme Operat. Ils n’ont pas les données techniques, de consommation, les historiques de factures... »
Qui est concerné ?
Les bâtiments tertiaires d’une surface plancher supérieure à 1 000m². Sont également assujettis les immeubles post-2018. Comme le prévoit la loi Climat et résilience fraîchement adoptée par le Parlement, ceux-ci ne sont plus soustraits à l'obligation légale des bâtiments livrés après le 23 novembre 2018, comme l'ordonnait initialement la loi Elan.
Toutefois, dans le cas d’un immeuble livré en 2021, « la première année pleine d’exploitation fera office d’année de référence », prévient Emerson Cabane. L’année 2021 n’étant pas considérée comme une année pleine.
A cause de la crise sanitaire, certaines consommations sont anormalement basses en cas de sous-utilisation des espaces tertiaire, ou anormalement en hausse dans le cas des bâtiments de santé. Il faudra donc attendre le 30 septembre 2023 pour effectuer les premières déclarations sur la première année complète, à savoir 2022 si la pandémie le permet.
Quel périmètre ? Qu’est-ce qu’une « entité fonctionnelle » ?
Les déclarations des consommations énergétiques porteront sur ce que l’administration appelle une « entité fonctionnelle ». « L’entité fonctionnelle désigne l’échelon auquel la déclaration et le calcul de respect des objectifs sont faits », résume Emerson Cabane. Il s’agit de l’ensemble des éléments occupés et détenus au sein d’un ensemble bâtimentaire.
Dans le cas d’un établissement scolaire composé de trois bâtiments (administratif, enseignement et restauration), l’entité fonctionnelle est le site. Si l’immeuble entier est occupé par un seul propriétaire occupant, l’entité fonctionnelle est l’immeuble. Si un locataire loue trois étages au sein d’un bâtiment, la remontée de données se fera à partir des trois étages consolidés. « Enfin, si un même propriétaire, avec un même occupant et une même activité occupe plusieurs unités foncières, ces dernières peuvent être regroupées au sein d’une même entité fonctionnelle », fait savoir Emerson Cabane.
Une fiche dédiée à l’entité fonctionnelle comportera des cases variées à remplir : des adresses principale et secondaire(s) à l’époque de construction, en passant par l’année de dernière rénovation.
Qui déclare ?
Un membre d’une structure assujettie (l’utilisateur, le propriétaire ou le propriétaire occupant), un représentant ou gestionnaire d’une copropriété ou un prestataire mandaté par une structure assujettie. Dans ce dernier cas, « le mandant conserve la responsabilité de l’atteinte des objectifs réglementaires », lit-on sur Operat.
S’il s’agit d’une partie louée, ce sera plutôt à l’usager de déclarer. Si l'immeuble est occupé par plusieurs locataires, les consommations énergétiques des parties communes seront plutôt renseignées par le propriétaire bailleur. Le locataire et le bailleur peuvent se retourner vers l’administration qui arbitrera, au cas par cas.
En cas d’inexactitude ou de retard, Emerson Cabane se veut rassurant : « Operat permettra, même après septembre 2022, de modifier des déclarations, au nom du droit à l’erreur. »
