Trois textes relatifs aux certificats d’économie d’énergie (CEE) sont attendus dans les prochains mois.
Les CEE à l'heure de l'industrie verte
Le premier concerne les opérations industrielles. Celles qui génèrent des économies d’énergie peuvent donner lieu à la délivrance de CEE. Et depuis la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, des CEE peuvent également être délivrés à celles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d’activité (article 24).
Soumis à consultation du public jusqu’au 2 septembre 2024, un projet de décret vient fixer les conditions de performance à respecter pour qu’une telle opération, qui peut consister soit en la création d’une installation industrielle soit en l’extension d’une installation déjà existante, ouvre droit à des CEE. Il est ainsi précisé que son niveau de performance en termes de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre doit être supérieur à celui associé à la situation de référence déterminée selon les modalités mentionnées à l’article R.221-16 du Code de l’énergie.
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Une nouvelle fiche pour les rénovations globales des habitats collectifs
Autre texte en cours de consultation (jusqu’au 22 août), un projet d’arrêté modifiant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ». Les modifications prévues ont pour objet de lutter contre les soupçons de fraudes qui pèsent sur la surestimation des consommations conventionnelles avant travaux et sur la sous-estimation des consommations conventionnelles après travaux.
En particulier, le projet de texte révise la formule utilisée pour calculer le montant des CEE délivrés en application de cette fiche. Ce montant sera désormais déterminé en fonction d’un forfait fixe. Le « coup de pouce » et le référentiel de contrôle associés sont mis en cohérence avec les nouvelles modalités de calcul.
L’application de la fiche modifiée est prévue pour les opérations d’économies d’énergie réalisées à compter du 1er octobre 2024. « Toutefois, pour les bâtiments ayant le statut de copropriétés et dont une assemblée générale de copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 en vigueur au 1er août 2023, les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 », peut-on lire dans le projet d’arrêté.
Mise à jour de l'attestation sur l’honneur
Dernier texte dans les tuyaux : un arrêté pour modifier l’attestation sur l’honneur devant être remise à l’appui d’une demande de délivrance de CEE (en application de l’arrêté du 4 septembre 2014). Le modèle d’attestation est complété pour tenir compte des situations dans lesquelles les services techniques des personnes morales bénéficiaires d’une opération d’économie d’énergie interviennent dans la mise en œuvre de cette opération.
Il est précisé que « cet ajout est prévu suite à des signalements au Pôle national des CEE et à des contrôles montrant que certains équipements livrés par des professionnels mais non installés par eux n’ont pas été installés par les services techniques du bénéficiaire ».
Le projet d’arrêté, qui a fait l’objet d’une consultation ayant pris fin le 18 août 2024, modifie aussi le catalogue des fiches d’opérations standardisées de l'arrêté du 22 décembre 2014 (voir ci-dessous).
Huit fiches d’opérations standardisées devraient être modifiées :
- AGRI-EQ-104 « Ecrans thermiques latéraux » ;
- AGRI-TH-101 « Dispositif de stockage d’eau chaude de type Open Buffer » ;
- BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel » ;
- BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » ;
- BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air » ;
- BAT-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » ;
- BAT-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau-eau ou sol-eau » ;
- RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ».
Les fiches modifiées seront applicables dès le lendemain de la publication de l’arrêté, à l’exception des trois dernières de la liste qui entreront en application à compter du 1er janvier 2025 (leur référentiel de contrôle associé devant être mis en cohérence).
Six fiches d’opérations standardisées seront créées :
- AGRI-EQ-111 « Simple écran thermique » ;
- BAT-EQ-135 « Dispositif performant d’alimentation sans interruption » ;
- BAT-TH-111 « Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau ».
Ces trois fiches entreront en application au lendemain de la publication de l’arrêté.
- IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée » ;
- IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » ;
- IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale ».
Celles-ci entreront en application à compter du 1er janvier 2025, afin de permettre de définir leur référentiel de contrôle.
Une fiche d’opération standardisée sera supprimée (avant d’être remplacée dans un futur arrêté) :
- BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France Métropolitaine).
Projet de décret relatif à l’industrie verte modifiant l’article L. 221-7 du code de l’énergie.
