Tertiaire
Déclaration annuelle des données. Comme annoncé par le ministère de la Transition écologique avant l'été, la date butoir pour les premières déclarations de consommation énergétique des bâtiments tertiaires, sur la plateforme de recueil des données Operat, est repoussée d'un an. Il s'agit de tenir compte de la crise sanitaire, les consommations de 2020 s'avérant peu représentatives. Un arrêté énonce ainsi que « les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente ».
Pour mémoire, des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires existants doivent être mises en œuvre afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une date qui ne peut être antérieure à 2010 (art. L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation - CCH). Le pilotage du dispositif repose notamment sur une obligation annuelle de déclaration des données de consommation énergétique à la plateforme gérée par l'Ademe.
Un décret publié le même jour complète l'article R. 174-28 du CCH concernant les obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité. Il est ajouté notamment qu'« en cas de cessation d'activité, l'assujetti déclare sur la plateforme numérique les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation d'activité ».
Immobilier de la justice
Apij .Un décret modifie des dispositions relatives aux modalités d'intervention de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij), à la présidence de son conseil d'administration et au point de départ du délai d'approbation d'une délibération du conseil d'administration. Il s'agit notamment d'une mise à jour des textes au regard de l'entrée en vigueur du Code de la commande publique en 2019.
Logement
APL et accession sociale. Un arrêté vient revaloriser les paramètres intervenant dans le barème des aides personnelles au logement (APL) et ceux intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en Outre-mer, selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 0,42 %.
Le texte s'applique aux prestations dues et aux prêts contractés pour l'acquisition d'un logement ou pour son amélioration à compter du 1er octobre 2021.
RH
Smic. Un arrêté augmente le montant du Smic et du minimum garanti :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,48 € (+ 2,20 %), soit 1589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
- à Mayotte, il s'élève à 7,91 € (+ 2,20 %), soit 1 199,08 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Quant au minimum garanti, il s'établit à 3,73 € au 1er octobre 2021.
Conventions collectives. Neuf arrêtés viennent étendre des avenants et accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP.
Nominations
Conseil national de la transition écologique. Sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au sein du collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés
Au titre de la Confédération générale du travail
Titulaire : Frédéric Le Merrer (renouvellement de mandat)
Au titre de la CFDT
Titulaire : Sophie Gaudeul (renouvellement de mandat)
Titulaire : Philippe Portier, en remplacement de Renaud Recrosio
Suppléant : Gaël David, en remplacement de Philippe Portier
Suppléante : Elodie Aïssi (renouvellement de mandat)
Suppléant : Sébastien Michel (nouveau suppléant)
Suppléant : Michaël Pinault (nouveau suppléant)
Au titre de la CGT-FO
Titulaire : Béatrice Clicq (renouvellement de mandat)
Titulaire : Zaïnil Nizaraly (renouvellement de mandat)
Suppléante : Anita Hunsch, en remplacement de Mme Elisabeth Pinto
Au sein du collège représentant les organisations d'employeurs
Au titre de l'Union des entreprises de proximité
Titulaire : David Morales, en remplacement de Mme Sabine Basili
Au titre de la FNSEA
Suppléante : Carole Le Jeune (renouvellement de mandat)
Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement
Au titre des Amis de la Terre France
Titulaire : Florent Compain (renouvellement de mandat)
Suppléante : Martine Laplante (renouvellement de mandat)
Suppléant : Louis Cofflard (renouvellement de mandat)
Société française du tunnel routier du Fréjus. Kévin Poveda, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant du ministre chargé de l'Intérieur.
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