Environnement
Mise en œuvre de la loi Asap. Un décret est pris pour l’application des dispositions relatives aux procédures environnementales figurant au titre III de la loi Asap du 7 décembre 2020. Il apporte notamment des précisions procédurales sur l’actualisation de l’étude d’impact, et des adaptations à la suite de l’intégration dans l’autorisation environnementale des autorisations pour les infrastructures routières et ferroviaires « Etat ». Il assure la mise en cohérence de la procédure d’autorisation environnementale pour tenir compte de la possibilité d’une participation du public par voie électronique, lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale. Il met en musique la procédure accélérée pour les travaux d’urgence sur des digues. Il fixe à quatre jours, à partir de la fin de la consultation du public, le délai minimal de la décision spéciale permettant l’anticipation de travaux soumis à permis de construire relatifs à un projet soumis à autorisation environnementale.
Le texte comporte aussi, hors Asap, « des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une ICPE ; servitudes pour les installations ICPE ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime) », comme le précise sa notice de présentation.
RE 2020
Décret « exigences et méthodes ». Soumis à consultation du public au printemps dernier, le décret fixant les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine dans le cadre de la RE 2020 a paru. Il établit « notamment les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d'énergie primaire, (3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale », précise la notice de présentation.
Ce décret intègre directement une partie une partie des exigences et des modulations pour le résidentiel initialement prévues dans le cadre du futur arrêté « exigences ».
Le calendrier d’application est le suivant : les dispositions s'appliquent « à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du Code de la construction et de l'habitation s'applique à la même date ».
HLM
Demande de logement social. Un décret reporte au 31 décembre 2021 la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, prévue initialement au 1er septembre 2021 (III de l'article 111 de la loi Elan du 23 novembre 2018).
Il adapte également les dispositions relatives à la gestion désormais en flux (et non plus en stock) des réservations de logements sociaux. A défaut de transmission au préfet d'une nouvelle convention de réservation ou d'une convention de réservation modifiée (afin d'y intégrer cette gestion en flux) avant le 24 novembre 2021, les logements réservés en stock dans le cadre de la convention existante à cette date "peuvent s'ajouter" (et non plus "s'ajoutent") au flux annuel de logements réservé par ce préfet jusqu'à conclusion par les parties d'une convention conforme.
Orcod-IN
EPFIF. Un décret autorise la prise de possession anticipée de plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-IN) du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
RGE Qualification Chantier
Comité d'évaluation. Une décision ministérielle vient modifier la composition du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques, dit "RGE Qualification Chantier" (décision du 30 avril 2021). La Direction générale des outre-mer pourra désormais désigner, aux côtés de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et de la DGCCRF, un représentant de l'administration au sein du comité.
Agréments techniques
ERP et IGH. Un arrêté agrée plusieurs organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
Contrôleur technique. Un agrément est délivré, pour 18 mois, à la société Alliance Contrôle Bâtiment (à Lisses) en tant que contrôleur technique pour tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle - totalité des bâtiments.
Décision du 23 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : LOGL2123184S)
Assurances
Cat/nat. Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Pour mémoire, la publication de cet arrêté permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance.
Marquage routier
Expérimentation. Un dispositif de peinture luminescente sur chaussée et trottoir (procédé Luminokrom) est expérimenté pour trois ans sur cinq sites dans la commune de Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), correspondant à différents cas d'usage. Objectif : améliorer la sécurité des piétons et des automobilistes.
Débat public
Tram T9 Lyon. La Commission nationale du débat public (CNDP) estime que les dossiers de concertation proposés par le maître d'ouvrage (syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise - Sytral)pour les projets de réalisation des lignes de tramway T9 et T10 à Lyon sont suffisamment complets pour informer le public et engager la concertation préalable.
Les modalités des concertations préalables sont validées et celles-ci se dérouleront du 23 août au 23 octobre 2021.
Total Grandpuits PLA ET Biojet-SMR. La CNDP estime que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage (Total) pour le projet PLA et Biojet-SMR de production de biopolymères et de biocarburants sur le site de Total Grandpuits à Nangis (Seine-et-Marne) est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation préalable. Les modalités de la concertation préalable sont validées, et celle-ci se déroulera du 6 septembre au 10 octobre 2021.
Stade Nicollin Montpellier. La CNDP indique que le dossier de concertation sur le projet de construction du nouveau stade Louis Nicollin à Perols (Hérault) proposé par les maîtres d'ouvrage (le Montpellier Hérault Sporting Club et la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole - SA3M) doit être complété par plusieurs éléments, comme l'historique et la modification du choix du site, les impacts sonores locaux ou encore les enjeux de circulation du quotidien. Les modalités de la concertation préalable proposées doivent être complétées par trois débats mobiles supplémentaires à organiser dans le quartier de la Mosson.
La concertation se déroulera du 30 août au 15 octobre 2021.
Plan national de prévention de déchets. Le dossier de concertation proposé par le responsable du plan national de prévention des déchets doit être complété par des éléments d'information explicitant l'articulation du plan national avec les plans de prévention et de gestion des déchets des régions, indique la CNDP.
Par ailleurs, les modalités de la concertation préalable proposées doivent être complétées par :
- des dispositifs participatifs à destination des territoires ultramarins ;
- les dates et lieux des ateliers participatifs régionaux prévus par des Dreal ;
- le descriptif du kit de participation.
Le calendrier de la concertation est fixé du 30 juillet au 30 octobre 2021.
Liaison routière Fos-Salon. La CNDP désigne Jean-Michel Fourniau et Audrey Richard-Ferroudji comme garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de liaison routière Fos-Salon. Ils établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Tram Roubaix Tourcoing et Tram Lille Couronne. La CNDP indique qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable pour les projets de lignes de tramway sur le pôle métropolitain Roubaix Tourcoing et sur le pôle Lille et sa couronne (Nord), dont elle définira les modalités. Elle en confie l'organisation au maître d'ouvrage (métropole européenne de Lille). Christophe Bacholle et Jean Claude Ruysschaert sont désignés garants des concertations préalables sur les deux projets.
Tramway Le Havre. Bruno Boussion est désigné garant de la concertation préalable sur le projet d'extension du réseau de tramway du Havre (Seine-Maritime), en binôme avec Dominique Pacory, désigné le 5 mai 2021.
Etablissement pénitentiaire Nîmes, PLU de Nîmes et Scot du Gard. Pierre-Yves Guiheneuf est désigné garant de la concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Nîmes (Gard). Il se voit également confier une mission de conseil sur les questions relatives à la participation du public pour la mise en compatibilité du PLU de Nîmes et du Scot du Gard à l'occasion du projet de prison.
Liste des garants. La liste nationale des garants est modifiée pour tenir compte des demandes de maintien reçues par la CNDP.
RH
Conventions collectives. Quatre arrêtés concernant l'extension d'avenants ou d'accords intéressant le secteur du BTP sont parus.
Nominations
Ambassadeurs. Jean-Luc Martinez est nommé ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine, à compter du 1er septembre 2021 et Sylvie Lemmet, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée ambassadrice déléguée à l'environnement.
Transition écologique. Il est mis fin aux fonctions exercées par Alexandre Barbé, en qualité de conseiller communication au cabinet de Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la Biodiversité.
ANCT. Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'Intérieur :
Jean-Francis Treffel, titulaire, en remplacement de Marie-Françoise Lecaillon.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
Pascale Bourrat-Housni, titulaire, en remplacement de Sébastien Chevalier.
Ministère de la Culture. Emmanuel Étienne, architecte et urbaniste général de l'Etat, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargé du patrimoine, au ministère de la Culture, pour trois ans.
Arrêté du 30 juillet 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : MICB2123476A)
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