Participation du public par voie électronique, autorisation environnementale, exécution anticipée des travaux, etc., sept mois après l’adoption de la loi Asap du 7 décembre 2020, un décret du 30 juillet détaille les dispositions indispensables à l’application de son titre III. Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures environnementales.
Autorisation environnementale
Concernant les mesures d’application de la loi Asap, rappelons que son article 38 a intégré dans l’autorisation environnementale les autorisations nécessitant l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) prévues par le Code du patrimoine pour les infrastructures routières et ferroviaires relevant de l’Etat. Le décret précise les pièces complémentaires à joindre au dossier (notice de présentation des travaux envisagés indiquant notamment les matériaux utilisés, plan de situation du projet, plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet et à l'échelle du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques, photos…).
Par ailleurs, afin de rendre pleinement applicable l’article 44 de la loi Asap concernant la démocratie participative, le décret met en cohérence la procédure d’autorisation environnementale avec la possibilité d’une participation du public par voie électronique, lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale (art. R. 181-35 et s. du Code de l’environnement). Rappelons que cette mesure législative avait suscité de vifs débats au Parlement et que son pendant réglementaire a fait l’objet de très nombreuses contestations lors de la mise en consultation du projet de décret en ce début d’année 2021. Les commentateurs voyant dans cette mesure un « recul de la démocratie participative ».
Exécution anticipée des travaux
Autre mesure prévue par l'article 56 de la loi, la possibilité donnée au préfet d’autoriser, par dérogation, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, l'exécution anticipée des permis et décisions requis pour commencer certains travaux de construction (art. L. 181-30 du Code de l’environnement). Cette dérogation est subordonnée à une décision motivée, et cette possibilité doit être préalablement portée à la connaissance du public. Le décret prévoit que cette autorisation ne peut être délivrée qu’au terme d’un délai de quatre jours courant à partir de la fin de la consultation du public. En outre, elle ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions exigées au titre des législations spéciales couvertes par l'autorisation environnementale (autorisation d'émissions de gaz à effet de serre, de défrichement, dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, etc.).
CNDP, autorité environnementale et ICPE
Parmi les autres dispositifs de simplification et d’amélioration des procédures, le décret procède à la revalorisation (première fois depuis leur mise en place) des seuils de saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP) (art. R. 121-2 du Code de l’environnement). Par ailleurs, sont exclus du champ de la saisine obligatoire les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne (CTE) du fonds européen de développement régional (Feder).
L’évaluation environnementale de ces programmes passe, quant à elle, de systématique au cas par cas (art. R. 122-17 du Code de l’environnement). Pour le ministère de la Transition écologique, cela permet « d’exclure de l’évaluation environnementale les programmes concernant exclusivement les échanges de bonnes pratiques ».
Autre mesure portée par le texte, l’uniformisation à deux mois des délais donnés à l’autorité environnementale pour rendre son avis. Jusqu’à présent, il devait être donné dans les trois mois lorsqu’il s’agissait de l’autorité environnementale nationale (ministre ou CGEDD) et sous deux mois s’il relevait de la compétence des missions régionales de l’autorité environnementale (MRAE).
Enfin, le décret retouche les procédures applicables aux ICPE (institution de servitudes autour de certaines installations, communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations soumises à déclaration, instruction des permis de construire et demande d’enregistrement) et adapte la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques pour remplacer les termes de « délimitation » par « constatation des limites » du domaine public maritime.
