Droit immobilier18 janvier 2008Permis de construire : sanction pénale des constructions irrégulières en site classé
Droit immobilier18 janvier 2008La banque n’a pas à informer l’emprunteur de la modification du TEG résultant d'une révision contractuelle
Droit immobilier18 janvier 2008Vente d'un fonds de commerce et condition suspensive relative à l'état de santé de l’acquéreur