Une promesse de vente portant sur un fonds de commerce a été conclue ; la vente était subordonnée à la réalisation de trois conditions suspensives, la troisième étant la pleine possession, par les acquéreurs, de leurs moyens physiques et intellectuels lors de la réalisation de la promesse. Un dépôt de garantie est séquestré entre les mains du rédacteur de l'acte, pourtant la vente n'a pas lieu. Dans cette affaire en effet, la cour d'appel de Paris relève que l'acte en cause stipule que chacune des parties se trouvera déliée de ses obligations si, à la date de signature, l'une des conditions suspensives n'est pas levée. Or le certificat d'une clinique prouve qu’un des acquéreurs était « en réanimation médicale » à la date prévue : pour la Cour, cette pièce suffit à montrer que l’acquéreur ne jouissait pas de la plénitude de ses moyens et que, dès lors, les parties étaient déliées de leurs obligations.
Référence : Cour d’appel de Paris, 16e ch., sect. A, 3 octobre 2007, n° 06/12012
