Dans cette affaire, une banque avait consenti un prêt à une SCI (société civile immobilière) en vertu d'un acte sous seing privé fixant le taux d'intérêt à 10,95 % l'an et le taux effectif global (TEG) à 11,053 % l'an. Ce même acte stipulait la mention suivante : « Nature du taux : révisable index TRBO 9,020. » En raison de la défaillance de la SCI, la banque a assigné celle-ci et la personne physique, caution solidaire du remboursement du prêt, en paiement du solde de celui-ci. À ce titre, la Cour de cassation met en avant l’, qui « ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif, d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d'une telle révision ».
Référence : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 20 décembre 2007, n° 1148
