La ministre du logement Christine Boutin a précisé, dans une réponse à une question parlementaire, que l’État rappelle annuellement aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation. Celui-ci est généralement égal à l'inflation prévisionnelle sur l'année considérée. Ces recommandations ne peuvent cependant se substituer aux dispositions de l' relatif aux critères de fixation du loyer. Et il n'est pas envisagé de rendre ces dispositions législatives plus contraignantes pour permettre aux bailleurs sociaux d'adapter leurs augmentations en fonction de leur équilibre financier. Un loyer-plafond est indexé chaque année sur l'évolution de l'indice de révision des loyers, modifié par le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Cette réforme permettra d'alléger le poids de la quittance de logement dans le revenu de très nombreux locataires .
Référence : Réponse du 10 janvier 2008 de la ministre du Logement à la question n° 02013 de Nicole Borvo Cohen-Seat du 4 octobre 2007.
