Environnement
Etudes de dangers dans les ICPE. Un arrêté vient préciser, comme l’indique sa notice, « la qualification réglementaire de la cartographie exigée dans les études de danger des installations classées soumises à autorisation sans y apporter de changement de forme pour les acteurs concernés ». D’autre part, « il demande au pétitionnaire de fournir cette cartographie sous un format électronique géoréférencé afin qu’elle soit directement exploitable par les services de l’administration ». Les exigences concernant le format des documents à transmettre à l’administration sont applicables aux études de dangers exigibles après le 1er janvier 2026.
Servitudes d’utilité publique. Un décret indique quel moyen doit être utilisé par le demandeur d’une autorisation environnementale relative à une installation classée à implanter sur un site nouveau, pour communiquer le périmètre des servitudes d’utilité publique (SUP) prévues par l’article L. 515-8 du Code de l’environnement concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire. Idem s’agissant des travaux à réaliser sur un nouveau site minier (SUP de l’article L. 174-5-1 du Code minier).
Cela doit prendre « la forme d’un document électronique géoréférencé conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, § 2, de la directive 2007/2/CE [...] du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne ».
Le texte abroge par ailleurs une disposition réglementaire relative au contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale d’une installation éolienne terrestre (article D. 181-15-2, I, 12°, b du Code de l’environnement), « leur base légale ayant été par ailleurs abrogée ».
Il entre en vigueur le 6 septembre, à l’exception des dispositions relatives au format des documents qui, elles, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Energie
Stockage d’électricité reposant sur une technologie électrochimique. Un arrêté fixe à 7,83 % le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour les projets de stockage d’électricité reposant sur une technologie électrochimique dans le cadre des guichets de saisine organisés en Guadeloupe et en Corse.
Patrimoine
Site classé. Un arrêté classe au titre des sites patrimoniaux remarquables un site délimité sur le territoire de la commune de Guerlesquin (Finistère).
Produits de construction
Label écologique. Un arrêté complète la liste des produits faisant l’objet de l’ouverture d’un programme d’accréditation pour la certification du label écologique de l’Union européenne. Sont concernés notamment les peintures et vernis d’intérieur ou d’extérieur, les revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou, et les revêtements durs.
Nominations
DDTM. Benoît Herlemont, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, pour quatre ans.
Arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Conseil d’orientation des conditions de travail. Sophie Fantoni-Quinton est nommée membre de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d’orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée. Elle remplace Annie Sobaszek.
Ministère du Travail. Erick Glippa, administrateur de l’Etat du grade transitoire est reconduit dans ses fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des finances, des achats et des services, au ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, pour six mois.
Arrêté du 4 septembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Défense. Plusieurs officiers et personnels civils de la défense sont agréés pour exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Culture. Antoine Austruit, administrateur de l’Etat du premier grade, est chargé d’exercer par intérim les fonctions de sous-directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche en architecture et paysage, au sein de la Direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche du ministère de la Culture.
