Un retard de paiement peut coûter cher. Illustration avec un arrêt rendu le 22 juillet dernier par le Conseil d’Etat (CE, 22 juillet 2025, n° 494323, mentionné au recueil Lebon). Un maître d’ouvrage et son cocontractant s’opposaient sur l’établissement du décompte général d’un marché de travaux. Ils sont finalement parvenus à s’entendre à l’amiable, à l’issue d’une médiation. Cette dernière a donné lieu à un accord de transaction, par lequel les parties se sont entendues pour fixer le montant définitif du marché à près de 61 M€.
Des contrats distincts
Il était en outre prévu que le solde, qui s’élevait à environ 15 M€, devait être payé au plus tard le 31 août 2019 par le maître d’ouvrage. Or ce dernier a tardé et n’a versé cette somme qu’au mois de décembre de la même année.
Le groupement a alors entrepris d’obtenir les intérêts moratoires prévus dans le cahier des clauses administratives particulières du marché. Il a toutefois été débouté par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel. Les deux juridictions estimaient que le retard de paiement de la somme fixée dans la transaction ne pouvait pas donner lieu au versement des intérêts moratoires prévus dans le marché, les deux contrats étant distincts.
Renonciation impossible
Un raisonnement que n’a pas suivi le Conseil d’Etat. Il rappelle en effet que tout retard de paiement « fait courir, de plein et sans autre formalité, des intérêts moratoires » (article L. 2192-13 du Code de la commande publique) et que « toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite » (art. L. 2192-14 du même code).
La Haute juridiction considère alors qu’il n’est pas possible de renoncer « de façon absolue » aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics. Et ce, « que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement », précise-t-elle.
Condamnation du maître d’ouvrage
Elle relève ainsi que la somme que devait verser le maître d’ouvrage en vertu de la transaction « intervenait en règlement du marché public de travaux ». Les intérêts moratoires doivent donc s’appliquer à cette somme, « sans que la signature de [la] transaction puissent y faire obstacle », est-il noté dans la décision.
Le maître d’ouvrage est donc condamné à payer au groupement les intérêts moratoires, qui représentent près de 400 000 euros. Un montant auquel il faut encore ajouter les intérêts à compter de la première demande de versement par le groupement en 2020...
