Logement
MaPrimeRénov’. Signés in extremis avant la chute du gouvernement Bayrou, trois textes viennent organiser le redémarrage de MaPrimeRénov’.
- Un décret fait ainsi évoluer les conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique pour les demandes déposées à compter du 30 septembre 2025, comme le détaille sa notice :
* « il recentre le « Parcours accompagné » sur les logements ayant une classe énergétique avant travaux comprise entre E et G et supprime, en conséquence, le bonus dit “sortie de passoire énergétique” ;
* il prolonge l’accès au parcours “par geste” pour les maisons individuelles classées F et G jusqu’au 31 décembre 2026 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste ;
* il supprime les forfaits correspondants aux chaudières biomasse et aux travaux d’isolation des murs des dépenses éligibles du parcours “par geste” ».
- Un premier arrêté retouche quant à lui les conditions d’attribution des aides aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures dans le cadre du parcours accompagné. Notamment, les plafonds de dépenses éligibles sont ramenés à 30 000 euros pour les projets permettant un gain de deux classes (au lieu de 40 000 €) et à 40 000 € pour un gain de trois classes ou plus (au lieu de 55 000 € pour 3 classes et 70 000 € pour quatre classes ou plus). Le texte fixe « un taux de subvention unique de 45 % pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 10 % pour les ménages aux ressources supérieures quel que soit le gain de classes atteint au terme du projet » - là où ces taux pouvaient aller jusqu’à 50 % pour la première catégorie de ménages, 20 % pour la seconde. L’arrêté acte aussi des évolutions du parcours par geste prises par le décret.
Enfin, souligne sa notice, « il offre la possibilité aux ménages le souhaitant de joindre à leur dossier une attestation justifiant de la classe énergétique de leur logement avant et après travaux, conformément au nouveau facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité » (arrêté du 13 août 2025).
- Un second arrêté « adapte les critères techniques du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ en cohérence avec les évolutions entrant en vigueur le 30 septembre 2025 » prises par les deux premiers textes.
A noter que si, en raison de la suppression des forfaits correspondants aux travaux d’isolation des murs de la prime par geste, les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour le dispositif MPR, l’arrêté prend soin de les reprendre « pour le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés », est-il expliqué en introduction du texte.
Primo-accession. Un décret vient préciser les conditions permettant aux primo-accédants de bénéficier de la réduction ou de l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement instituée sur délibération du conseil départemental en application de l’article 1594 F septies du Code général des impôts. Il détaille les cas (mobilité professionnelle, divorce, etc.) dans lesquels les acquéreurs d’une « première propriété » ne sont, à titre dérogatoire, pas tenus d’affecter leur bien exclusivement et de manière continue à l’usage de leur résidence principale durant cinq ans au moins.
Revalorisation du barème des aides. Les paramètres relatifs à la dépense de logement servant au calcul des aides personnelles au logement (APL) d’une part, et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer d’autre part, sont revalorisés de 1,04 %. Cela correspond à l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL). Cette hausse s’applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.
CEE
Pompes à chaleur. Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), deux arrêtés viennent modifier des fiches d’opérations standardisées concernant les pompes à chaleur (PAC) et les systèmes géothermiques.
- Le premier concerne les PAC individuelles dans le secteur résidentiel : les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » sont révisées pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2025.
Par ailleurs, les bonifications applicables à ces fiches sont ajustées et exprimées en fonction d’un coefficient multiplicateur, fixé à 5 pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. « Il n’est plus prévu de montant minimal d’incitation financière », souligne également la notice du texte. Lequel exclut en outre « les résidences secondaires de la bonification Coup de pouce pour ces fiches, et ajuste le référentiel de contrôle de ces fiches».
- Le second arrêté porte, lui, sur les PAC collectives et systèmes géothermiques, et s’appliquera au 1er janvier 2026. Tout d’abord, dans le résidentiel, il supprime la fiche BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau » et la remplace par de nouvelles fiches : BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau » et BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau ».
De même, dans le tertiaire, la fiche BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » cède la place aux nouvelles fiches BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ».
L’arrêté crée en outre les fiches BAR-TH-178 « Système géothermique » (résidentiel) et BAT-TH-162 « Système géothermique » (tertiaire). Des bonifications Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » (avec, selon les fiches, des coefficients de 3, 4 ou 5) sont associées à ces nouvelles fiches, lorsque l’opération vient en remplacement d’équipements au gaz, au charbon ou au fioul.
Enfin, comme l’indique la notice du texte, celui-ci apporte des précisions « dans l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ».
Véhicules électriques. Un autre arrêté modifie des fiches de programmes CEE dans le domaine des transports. Notamment, il modifie, au 1er octobre 2025, la fiche d’opérations standardisées TRA-EQ-114 « Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ».
Energies renouvelables
Photovoltaïque. La loi de finances pour 2025 a prévu (à l’article 278-0 bis du Code général des impôts) l’application, à compter du 1er octobre 2025, d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques permettent d’atteindre en tout ou en partie : la consommation d’électricité sur le lieu de production ; l’efficacité énergétique et la durabilité ou la performance environnementale. Un arrêté vient définir les critères donnant droit à l’application de ce taux réduit. Ces critères ont trait à la fabrication des équipements (bilan carbone, teneur en certains métaux...) et à la présence d’un système gestionnaire d’énergie pour favoriser l’autoconsommation.
Autorisation environnementale. Un arrêté rend opérationnelle l’expérimentation, d’une durée de quatre ans, prévue par l’article 10 de la loi Aper du 10 mars 2023. Cet article prévoit que lorsque le maître d’ouvrage sollicite un bureau d’études pour réaliser une étude d’impact ou une étude de dangers en vue de l’autorisation environnementale d’une installation de production d’énergie renouvelable, il doit s’assurer de la compétence de cet organisme au regard d’exigences minimales fixées par arrêté. Cette compétence peut être attestée ou certifiée par des tierces parties qui s’assurent du respect de ces exigences. Objectif : améliorer la qualité des études d’impact et étude de dangers que les porteurs de projets doivent inclure dans leurs dossiers afin d’accélérer l’instruction.
Sont concernées les installations relevant de la rubrique n° 2980 de la nomenclature ICPE (éolienne terrestre regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs) et celles relevant de la rubrique n° 2781 (installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production).
Les bureaux d’études seront évalués sur la base de dix exigences minimales. En cas de manquement manifeste et répété du bureau d’études à une ou plusieurs de ces exigences, l’administration en informera la tierce partie qui devra suspendre ou retirer l’attestation ou la certification.
Aménagement
Projet de centre pénitentiaire de Noiseau (Val-de-Marne). Un décret modifie le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-Marne, afin de permettre la mise en œuvre du projet de centre pénitentiaire de Noiseau, qualifié de projet d’intérêt général (PIG).
ERP
Règlement de sécurité incendie. Un arrêté fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public (ERP).
Travaux miniers
Demandes de titres. Un arrêté liste les pièces du dossier d’une demande de titre miniers et de titres de stockage souterrain.
Il est pris en application du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, l’un des quatre décrets qui « rénovent les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol régis par le Code minier et d’intérêt général », comme l’explique le compte rendu du Conseil des ministres du 27 août 2025.
Fibre optique
Aide au raccordement. Un décret modifie la liste des communes concernées par le dispositif d’aide à la réalisation des travaux de raccordement à la fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. Pour mémoire, peuvent en bénéficier, sous conditions, les personnes physiques et les TPE.
Entreprises
Mayotte. Un décret crée une aide financière exceptionnelle pour les entreprises qui exercent une activité économique à Mayotte et sont touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido. Cette subvention couvrira les mois de février et mars 2025, sauf prolongation.
Formation professionnelle
Electricien. Deux arrêtés (du 8 février 2018 et du 8 janvier 2024) relatifs à la création de la spécialité « électricien » de certificat d’aptitude professionnelle et de brevet professionnel sont modifiés.
Eau
PFAS. Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux industriels de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), qui doit tendre à la fin des rejets d’ici le 27 février 2030.
Débat public
Projets Newcleo LFR-AS-30 et MOX RNR/4 du 3 septembre 2025. Nathalie Durand et Anne Laporte sont désignées membres de la commission particulière chargée de l’animation du débat public concernant le projet d’implantation d’un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron en Indre-et-Loire, et d’une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine dans l’Aube.
Nominations
CSPRT. Murielle Elisée est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Elle remplace Xavier Bouquet.
Reconstruction de Mayotte. Bastien Chalagiraud, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, et Eric Bianchini, son adjoint, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant au conseil d’administration de l’Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte, en qualité de représentants du ministre chargé de l’agriculture.
